Chambre sociale, 5 février 2020 — 19-12.108

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 février 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 151 F-D

Pourvoi n° D 19-12.108

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020

M. O... M..., domicilié chez Mme N... [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.108 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. J... L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Assistance sécurité des Pays d'Orange, dont le nom commercial est Avica sécurité Paca,

2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [...] , 3°/ à l'AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes,12 décembre 2017), M. M... , salarié de la société Assistance sécurité des pays d'Orange, a saisi le 30 avril 2010 la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement.

2. Le 15 juin 2010, la tentative de conciliation a échoué et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, le procès verbal du bureau de conciliation mentionnant « délai de communication des pièces : - demandeur : 01-09-10 - défendeur : 01-11-10 ».

3. Le 26 juin 2012, une décision de radiation a été rendue par le bureau de jugement mentionnant « l'instance pourra être rétablie par simple requête adressée au greffe accompagnée obligatoirement de la présente décision, lorsque le demandeur aura procédé à la communication de ses pièces et conclusions à la partie adverse ».

4.L'employeur a été placé en liquidation judiciaire le 19 février 2014, M. L... étant désigné mandataire liquidateur. Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance engagée à l'encontre de l'employeur est périmée alors « que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si l'ordonnance de radiation du rôle met des diligences à la charge des parties ou de l'une d'entre elles, en leur fixant un délai pour ce faire ; que les indications relatives à la fixation des délais, données aux parties par le bureau de conciliation, ne constituent pas des diligences mises à la charge des parties, au sens de l'article R 1452-8 du code du travail ; qu'en constatant la péremption, sous prétexte que les premières diligences du salarié avaient été accomplies plus de deux ans après la fin du délai fixé par le bureau de conciliation pour le dépôt des pièces et des notes, sans constater qu'un délai nouveau avait été fixé par l'ordonnance de radiation elle-même, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail. »

Réponse de la Cour

6. Les motifs critiqués relatifs aux délais et diligences prescrits par la décision du bureau de conciliation sont erronés mais surabondants.

7. Par ailleurs, lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court à compter de la notification de sa décision.

8. Dès lors, le moyen en ce qu'il soutient que le délai de péremption ne court qu'à compter de la fixation par la décision de radiation d'un délai pour l'accomplissement des diligences, n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. M....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué

D'AVOIR dit périmée l'instance engagée par Monsieur M... à l'encontre de la société ASPO

AUX MOTIFS QUE l'article 386 du code de procédure civile disposait que l'instance était périmée lorsque aucune des parties n'accomplissait de diligences pendant deux ans ; que dès la tentative de concil