Troisième chambre civile, 30 janvier 2020 — 18-24.335
Texte intégral
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 30 janvier 2020
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 47 F-D
Pourvois n° et Y 18-24.335 H 18-24.734 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
I - La Société Bresse Dis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.335 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Edelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société GPG incendie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , représentée par M. G... J..., prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CTS,
5°/ à la société 2B incendie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
6°/ à M. M... X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...],
défendeurs à la cassation.
II -
1°/ la société Edelec, société par actions simplifiée,
2°/ la société GPG incendie, société à responsabilité limitée,
3°/ la société 2B incendie, société à responsabilité limitée,
4°/ la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. G... J..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CTS,
ont formé le pourvoi n° H 18-24.734 contre le même arrêt, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Finamur, société anonyme,
2°/ à la société Bresse Dis, société par actions simplifiée,
3°/ à M. M... X..., pris en qualité de liquidateur mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° Y 18-24.335 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Les demanderesses au pourvoi n° H 18-24.734 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Bresse Dis, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Edelec, GPG incendie, 2B incendie et de la société Alliance MJ, représentée par M. J..., en qualité de liquidateur de la société CTS, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Finamur, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Joint les pourvois n° Y 18-24.335 et H 18-24.734 ;
Donne acte à la société Edelec, la société GPG incendie, la société 2B incendie et à M. J..., en qualité de liquidateur de la société CTS, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Finamur et M. X..., en qualité de liquidateur de la société [...] ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, par acte authentique du 26 juin 2009, les sociétés Finamur, Natiocrédibail, Batilease et Bpifrance financement, anciennement dénommée Oseo financement, ont consenti à la société Bresse Dis un contrat de crédit-bail immobilier portant sur l'acquisition d'un terrain et la construction de bâtiments à usage de supermarché, galerie marchande et moyennes surfaces commerciales ; que la société Finamur et la société Bresse Dis, intervenue au contrat en qualité de maître d'ouvrage délégué, ont conclu avec la société [...] un contrat de marché de travaux portant sur le lot n° 20 protection incendie sprinkleurs ; qu'invoquant leur qualité de sous-traitantes de la société [...] au titre du marché de travaux et le non-respect par la société Bresse Dis des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, les sociétés GPG incendie, Edelec, 2B incendie, et le liquidateur de la société CTS ont assigné la société Bresse Dis en paiement à titre de dommages-intérêts de l'intégralité des sommes dues au titre de l'exécution de leur chantier ; que la société Bresse Dis a appelé en garantie la société Finamur ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 18-24.335, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont