cr, 29 janvier 2020 — 19-82.942

N° X 19-82.942 F-D

N° 3071

SM12 29 JANVIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2020

M. Y... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, statuant sur renvoi après cassation (Crim. 23 novembre 2016, n° 15-87.814), en date du 3 avril 2019 qui, pour complicité du délit de favoritisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. Y... I..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2.A la suite d'un signalement, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire sur les pratiques de l'office public HLM (OPHCAN) de Narbonne en matière de passation des marchés publics.

3.Les investigations ont confirmé qu'entre 2007 et le 31 décembre 2009, de nombreux travaux d'entretien et divers contrats d'assurance ou d'entretien avaient été conclus avec des prestataires en l'absence de toute procédure de mise en concurrence, fusse sous la forme de marché à procédure adaptée.

4.L'enquête a également révélé que le marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction de la "Résidence le Hameau des Roches Grises" avait été conclu sous la forme d'un marché à procédure adapté alors que, eu égard aux montants en jeu, il aurait dû prendre forme d'un marché avec appel d'offre.

5.Il est par ailleurs apparu qu'en amont de la passation de ce marché, M. Y... H..., président de l'OPHCAN, a communiqué avec M. N... K..., architecte, qu'il avait personnellement choisi pour conduire cette opération et qui a finalement été désigné pour ce faire.

6.M. I..., directeur général de l'OPHCAN depuis 2008 après avoir occupé les fonctions d'adjoint, et à ce titre ordonnateur des recettes et des dépenses, a expliqué que M. H... avait, notamment, insisté pour que l'opération "Résidence le Hameau des Roches Grises" soit confiée à M. K....

7.Au total, le montant des marchés conclus irrégulièrement était chiffré à 1 114 293 euros pour 2007 et à 768 233 euros pour 2009.

8.A l'issue des investigations, plusieurs personnes, dont MM. H..., K... et I..., ont été citées devant le tribunal correctionnel.

9. M. I..., qui exerçait les fonctions de directeur général de l'OPHCAN depuis 2008 a été cité pour avoir à Narbonne, d'une part, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, étant représentant, administrateur ou agent d'un établissement public, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l' égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié, en l'espèce pour avoir en qualité de directeur général de l'Office Public de l'Habitat passé des travaux et commandes hors marchés publics à hauteur de 770 000 euros, d'autre part, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, été complice du délit de favoritisme commis par M.H... en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce en passant de manière illégale un marché de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la construction de la "résidence du Hameau des Roches Grises" par la procédure de marché public à procédure adaptée, alors que son montant excédait le seuil légal.

10. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits et l'a condamné à 3000 euros d'amende par jugement du 16 juin 2014.

11.Sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel de Montpellier a relaxé M. I... du chef de favoritisme mais l'a déclaré coupable de complicité de ce délit, s'agissant du marché de la Résidence du Hameau des Roches Grises, et condamné à ce titre à une amende de 6 000 euros.

12.Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2016 qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

13. Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 432-14, 432-17 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

14. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. I... coupable de complicité de favoritisme entre le 1er janvier 2009 et le 31 décemb