Chambre sociale, 22 janvier 2020 — 18-23.812

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10085 F

Pourvois n° E 18-23.812 G 18-23.815 à J 18-23.839

JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020

1°/ La société Connected world services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. CC... H..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connected world services France,

ont formé les pourvois n° E 18-23.812, G 18-23.815 à J 18-23.839 contre vingt-six arrêts rendus le 22 août 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges les opposant respectivement :

1°/ à Mme N... CM..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. C... E..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme I... F..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme R... W..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme A... DG..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. P... S..., domicilié [...] ,

7°/ à M. D... B..., domicilié [...] ,

8°/ à Mme T... U..., domiciliée [...] ,

9°/ à M. L... V..., domicilié [...] ,

10°/ à Mme O... M..., domiciliée [...] ,

11°/ à M. Q... K..., domicilié [...] ,

12°/ à Mme X... G..., domiciliée [...] ,

13°/ à M. J... OV..., domicilié [...] ,

14°/ à M. GD... CW..., domicilié [...] ,

15°/ à M. LS... CQ..., domicilié [...] ,

16°/ à Mme DY... DZ..., domiciliée [...] ,

17°/ à M. P... MO..., domicilié [...] ,

18°/ à Mme JL... SX..., domiciliée [...] ,

19°/ à Mme QH... XL..., domiciliée [...] ,

20°/ à M. JU... MZ..., domicilié [...] ,

21°/ à M. TR... CK..., domicilié [...] ,

22°/ à M. AT... IE..., domicilié [...] ,

23°/ à M. HS... TJ..., domicilié [...] ,

24°/ à M. HP... HP..., domicilié [...] ,

25°/ à Mme EY... JN..., domiciliée [...] ,

26°/ à M. PG... HV..., domicilié [...] ,

27°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Connected world services France et de la société Axyme, ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes CM..., JX..., W..., DG..., DM..., M..., HH..., DZ..., SX..., XL..., JN..., de MM. HV..., S..., B..., K..., FF..., HH..., TH..., MO..., MZ..., CK..., IC..., LC..., HP... et ZG..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° E 18-23.812, G 18-23.815, J 18-23.816, K 18-23.817, M 18-23.818, N 18-23.819, P 18-23.820, Q 18-23.821, R 18-23.822, S 18-23.823, T 18-23.824, U 18-23.825, V 18-23.826, W 18-23.827, X 18-23.828, Y 18-23.829, Z 18-23.830, A 18-23.831, B 18-23.832, C 18-23.833, D 18-23.834, E 18-23.835, F 18-23.836, H 18-23.837, G 18-23.838, J 18-23.839.

2. Par une production de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, il est justifié que par décision du 10 janvier 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Connected world services France. La société Axyme prise en la personne de M. H... a été désignée comme liquidateur judiciaire. Il convient de lui donner acte de sa reprise d'instance ;

3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Axyme, ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axyme, ès qualités et la condamne à payer aux salariés, à l'exception de M. V..., la somme globale de 3 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit aux pourvois par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme, ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit et jugé que