Chambre sociale, 22 janvier 2020 — 18-25.040
Textes visés
- Article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012,.
- Article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Texte intégral
SOC.
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 22 janvier 2020
Cassation partielle
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 86 F-D
Pourvois n°
Q 18-25.040 à S 18-25.042
V 18-25.045 X 18-25.047 A 18-25.050
F 18-25.055 à N 18-25.061
Q 18-25.063 à V 18-25.068
X 18-25.070 A 18-25.073 B 18-25.074 D 18-25.076
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
La Société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme I... U..., en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], a formé les pourvois n° Q 18-25.040, R 18-25.041, S 18-25.042, V 18-25.045, X 18-25.047, A 18-25.050, F 18-25.055, H 18-25.056, G 18-25.057, J 18-25.058, K 18-25.059, M 18-25.060, N 18-25.061, Q 18-25.063, R 18-25.064, S 18-25.065, T 18-25.066, U 18-25.067, V 18-25.068, X 18-25.070, A 18-25.073, B 18-25.074, D 18-25.076, contre vingt-trois arrêts rendus le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme Y... C..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. X... A..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme O... T..., épouse JP... , domiciliée [...] ,
4°/ à Mme W... K..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme Y... D..., épouse H..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. S... L..., domicilié [...] ,
7°/ à M. N... V..., domicilié [...] ,
8°/ à M. E... J..., domicilié [...] ,
9°/ à M. N... P..., domicilié [...] ,
10°/ à Mme F... G..., domiciliée [...] ,
11°/ à Mme Y... R..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. M... C..., domicilié [...] ,
13°/ à M. B... Q..., domicilié [...] ,
14°/ à M. JA... JQ..., domicilié [...] ,
15°/ à Mme FK... QZ..., épouse KD..., domiciliée [...] ,
16°/ à M. UG... MZ..., domicilié [...] ,
17°/ à Mme GG... QA..., épouse QZ..., domiciliée [...] ,
18°/ à Mme XR... SB..., domiciliée [...] ,
19°/ à M. SH... AW..., domicilié [...] ,
20°/ à Mme KU... IK..., épouse QW..., domiciliée [...] ,
21°/ à Mme YQ... BC..., domiciliée [...] ,
22°/ à Mme GG... CX..., domiciliée [...] ,
23°/ à M. BS... JQ..., domicilié [...] ,
24°/ à l'AGS Centre Ouest CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,
25°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, quatre moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...], représentée par Mme U..., en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme C..., M. A..., Mmes T... épouse JP... , K..., D... épouse H..., MM. L..., V..., J..., P..., Mmes G..., R..., MM. C..., Q..., JQ..., Mme QZ... épouse KD..., M. MZ..., Mmes QA... épouse QZ..., SB..., M. AW..., Mmes IK... épouse QW..., BC..., CX... et M. JQ..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° Q 18-25.040, R 18-25.041, S 18-25.042, V 18-25.045, X 18-25.047, A 18-25.050, F 18-25.055, H 18-25.056, G 18-25.057, J 18-25.058, K 18-25.059, M 18-25.060, N 18-25.061, Q 18-25.063, R 18-25.064, S 18-25.065, T 18-25.066, U 18-25.067, V 18-25.068, X 18-25.070, A 18-25.073, B 18-25.074 et D 18-25.076.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 27 septembre 2018), Mme C... et les vingt-deux autres défendeurs aux pourvois étaient salariés de la société [...] fils qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 11 juillet 2013, la société [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
3. Le 30 juillet 2013, les salariés se sont vu notifier leur licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ils ont adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle.
4. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de leur contrat de travail.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. Le liquidateur fait grief aux arrêts