Troisième chambre civile, 16 janvier 2020 — 18-12.794

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10008 F

Pourvoi n° D 18-12.794

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme W... A..., domiciliée [...] ,

2°/ la société Iris, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ la société Uniradio, société civile de moyens,

4°/ la société Erix, société civile immobilière,

5°/ la société Promoloc, société civile immobilière,

6°/ la société Promoven, société civile immobilière,

7°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

ayant toutes les cinq leur siège [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. B... F..., domicilié [...] ,

2°/ à la société de Saint Rapt-Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité de liquidateur statutaire de la société Schweitzer,

3°/ à la société Jma, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Daihel, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

5°/ à M. G... Z..., domicilié [...] , pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA [...] ,

6°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Toitures Montiliennes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. O... K..., mandataire liquidateur, domiciliée [...] ,

11°/ à Mme V... Q... veuve D..., domiciliée [...] ,

12°/ à Mme E... D... épouse R..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

M. F... et la société Daihel ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme A... et des sociétés Iris, Uniradio, Erix, Promoloc, Promoven, [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français assurances et des consorts D..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Qualiconsult, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. F... et de la société Daihel ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les deux moyens de cassation du pourvoi principal et les deux moyens de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... et les sociétés Iris, Uniradio, Erix, Promoloc, Promoven, [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme A... et les sociétés Iris, Uniradio, Erix, Promoloc, Promoven, [...], demanderesses au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame W... A..., la Société IRIS, la Société UNIRADIO, la Société ERIX, la Société PROMOLOC, la Société PROMOVEN et la Société [...] de leurs demandes tendant à voir condamner la Société ALLIANZ IARD à les indemniser de leurs préjudices immatériels complémentaires ;

AUX MOTIFS QUE sur les demandes des appelantes à l'encontre de la société Allianz, assureur dommages-ouvrage, le liquidateur statutaire de la SCI Schweitzer, société civile de construction-attribution, maître de l'ouvrage initial, les SCI Iris, Promoven, Promoloc, Erix et JMA, associées de celle-ci, et certains locataires exploitant ou ayant exploité leur activité médicale dans les locaux du centre médical, en l'espèce, Mme W... A..., ophtalmologue, la Selarl de [...] et la SMC Uniradio poursuivent la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêt