cr, 14 janvier 2020 — 19-81.162

N° N 19-81.162 F-D

N° 2869

SM12 14 JANVIER 2020

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2020

La société Quithell Kunsthofftechnik a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de GMBH Quithell Kunstsofftechnik prise en la personne de son représentant légal, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 4 mai 2013, une explosion s'est produite dans un conteneur métallique où étaient entreposés des rouleaux de mousses d'étanchéité en polyethylène acquis auprès de la société Quithell Kunsthofftechnik. C... D..., qui utilisait ce matériau comme isolant dans le cadre de son entreprise de pose de carrelage et qui était en train d'aménager une grille d'aération dans la porte du conteneur à l'aide d'une meuleuse électrique, a été tué sur le coup. L'enquête a notamment établi que les mousses d'étanchéité étaient gonflées par un gaz d'expansion inflammable susceptible de se disperser dans l'air un certain temps après leur fabrication.

3. Après un classement sans suite décidé par le procureur de la République, l'épouse de C... D..., Mme J..., et leurs deux enfants ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef d'homicide involontaire. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel à l'égard des deux dirigeants de la société qui avaient été mis en examen, mais a renvoyé la société Quithell Kunsthofftechnik, prise en la personne de ses représentants légaux, devant le tribunal correctionnel du chef précité.

4. Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ainsi que de la contradiction de motifs.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré la société Quithell coupable d'homicide involontaire et de l'avoir condamnée à une peine d'amende de 15 000 euros ;

“1°) alors que pour caractériser la responsabilité pénale d'une personne morale, doit être précisé l'organe ou le représentant de la personne morale ayant effectivement commis les fautes constitutives de l'infraction et pour le compte de celle-ci ; que la cour d'appel s'est bornée à se référer à la société Quithell prise « en la personne de ses dirigeants » sans préciser quel était l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis pour le compte de celle-ci les fautes reprochées ni rechercher si le manquement reproché résultait d'une abstention commise par ses dirigeants, ni s'il avait été commis pour le compte de celle-ci, méconnaissant ainsi les articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal ;

“2°) alors qu'une personne morale ne peut pas être déclarée coupable d'une infraction commise pour son compte par son représentant légal lorsque ce dernier a fait l'objet d'une décision définitive de non-lieu pour cette même infraction ; que la cour d'appel qui s'est référée à la société Quithell prise en la personne de ses dirigeants qui ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive de ce chef d'infraction, a méconnu les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; déclaré la société Quithell coupable d'homicide involontaire et de l'avoir condamnée à une peine d'amende de 15 000 euros".

Réponse de la Cour

8. Pour retenir la culpabilité de la société Quithell Kunsthofftechnik du chef d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'il s'agit d'une société de droit allemand créée en 2005 dont les deux dirigeants et représentants légaux so