Chambre sociale, 8 janvier 2020 — 18-11.172

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Cassation partielle sans renvoi

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1 F-D

Pourvois n° R 18-11.172 à D 18-11.184 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° R 18-11.172, S 18-11.173, T 18-11.174, U 18-11.175, V 18-11.176, W 18-11.177, X 18-11.178, Y 18-11.179, Z 18-11.180, A 18-11.181, B 18-11.182, C 18-11.183 et D 18-11.184 formés par :

1°/ la société Aviapartner Nantes Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme H... K..., prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aviapartner Nantes Atlantique,

3°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. V..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aviapartner Nantes Atlantique,

contre treize arrêts rendus le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant respectivement :

1°/ à Mme E... L..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme M... Z... , domiciliée [...] ,

3°/ à Mme M... P..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme C... X..., domiciliée [...] ,

5°/ à M. J... B..., domicilié [...] ,

6°/ à M. N... T..., domicilié [...] ,

7°/ à M. I... D..., domicilié [...] ,

8°/ à M. BF... S..., domicilié [...] ,

9°/ à M. F... U..., domicilié [...] ,

10°/ à M. A... Y..., domicilié [...] ,

11°/ à M. O... G..., domicilié [...] ,

12°/ à M. BF... R..., domicilié [...] ,

13°/ à M. W... Q..., domicilié [...] ,

14°/ au CGEA AGS Ile-de-France Est, délégation régionale AGS Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société MJA , représentée par M. IK... FM..., société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Atlantica Nantes,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Aviapartner Nantes Atlantique et des sociétés [...] , ès qualités, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme L... et des douze autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 18-11.172, S 18-11.173, T 18-11.174, U 18-11.175, V 18-11.176, W 18-11.177, X 18-11.178, Y 18-11.179, Z 18-11.180, A 18-11.181, B 18-11.182, C 18-11.183 et D 18-11.184 ;

Donne acte à la société Aviapartner Nantes Atlantique, à la société [...] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Aviapartner Nantes Atlantique et à la société [...] , en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aviapartner Nantes Atlantique, du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société MJA, prise en la personne de M. FM..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atlantica Nantes venant en remplacement de M. XT..., précédemment désigné ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail de Mme L... et de douze autres salariés, engagés par la société Services et accueil aéroportuaire (la société SAT), ont été transférés à une filiale, la société Atlantica Nantes ; que, le 30 décembre 2008, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SAT qui, par jugement du 23 décembre 2009, complété par un jugement du 27 mai 2010, a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit de la société Aviapartner Nantes Atlantique comportant la reprise des contrats commerciaux exploités par la société SAT et celle des contrats de location de matériel, excluant le transfert des contrats de travail ; que cette dernière société a confié à la société Atlantica Nantes la réalisation de ses prestations ; que, le 25 février 2010, la société Atlantica Nantes a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 25 avril 2010 afin de permettre la présentation d'offres de reprise, M. XT... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'après rejet de l'offre de reprise présentée par la société Aviapartner Nantes Atlantique, celle-ci, invitée par M. XT..., ès qualités, à faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a refusé le