Chambre sociale, 8 janvier 2020 — 19-11.397

SOC. / ELECT

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 36 F-D

Pourvoi n° F 19-11.397

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat UNSA SANSMD, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 14 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme M... D..., domiciliée [...] ,

3°/ à l'association Familles services, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UNSA SANSMD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de l'association Familles services, Mme D... a recueilli 10 % des suffrages exprimés sous l'étiquette syndicale UNSA ; qu'elle a ensuite démissionné de ce syndicat et adhéré au syndicat CFTC ; que le 8 octobre 2018, elle a été désignée en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association ; que le syndicat UNSA SANSMD a saisi le tribunal d'instance le 30 octobre 2018 en annulation de cette désignation ;

Attendu que pour débouter le syndicat UNSA SANSMD de sa demande, le tribunal d'instance retient que ce syndicat reproche au syndicat CFTC de ne pas avoir participé aux élections mais n'a pas évoqué la question de la représentativité du syndicat CFTC dans l'entreprise et qu'après consultation du registre unique du personnel et de la preuve du paiement des cotisations, il a vérifié qu'au moins deux adhérents du syndicat CFTC étaient à jour de leurs cotisations le jour de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical et qu'ils avaient ainsi constitué une section syndicale CFTC au sein de l'association ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le syndicat CFTC n'avait pas participé aux élections professionnelles ayant précédé la désignation litigieuse, de sorte que, n'étant pas représentatif, il ne remplissait pas les conditions légales requises pour désigner un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat UNSA SANSMD de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CFTC de Mme D... en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association Familles services, le jugement rendu le 14 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation par le syndicat CFTC de Mme D... en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association Familles services ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat UNSA SANSMD.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat UNSA SANSMD de sa demande d'annulation de la désignation de Mme D... en qualité de déléguée syndicale CFTC au sein de l'association Familles-Services ;

AUX MOTIFS QUE l'article L2143-3 du code du travail prévoit que : "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusi