Chambre commerciale, 18 décembre 2019 — 18-19.955

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10503 F

Pourvoi n° N 18-19.955

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle Europ'Arm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société [...] , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nouvelle Europ'Arm ;

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Nouvelle Europ'Arm la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de l'intégralité de ses demandes, et de l'avoir condamnée à verser à la société Nouvelle Europ'Arm la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts et celle de de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce dispose que : « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 6° De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence » ; qu'il appartient à la société [...] qui entend rechercher la responsabilité de la société Europ'Arm sur le fondement de cet article, de rapporter la preuve d'une part, que l'accord de distribution exclusive mis en place par la société [...] est exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence et d'autre part, de la violation, par un distributeur lié par cet accord, de la clause d'exclusivité territoriale ; que, sur le contrat de distribution exclusive du 3 avril 2015, l'article 2.1 du contrat de distribution dispose que [...] désigne [...] en qualité de distributeur exclusif des produits [...] sur le Territoire (lequel est défini à l'article 1.2 comme étant la France), ce statut dépendant du respect des exigences d'achat minimum à titre d'exclusivité pour chaque année civile indiquées à l'Annexe A ; que la société [...] a donc confié à la société [...], sous réserve d'une quantité minimum d'achats annuels, un véritable monopole de vente de ses produits en France, la mettant ainsi à l'abri des ventes actives des autres distributeurs ; que l'article 2.3 précise que V... ne vendra ni ne distribuera les produits B... ni sollicitera aucun Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] client de ces produits en dehors du Territoire ; qu'il est donc interdit à V... de revendre en dehors du territoire de la France, soit de recourir à des ventes passives à l'exportation ; que, sur l'application du droit européen de la concurrence, la définition du marché pertinent ne fait pas l'objet de débat ; qu'il s'agit du marché national des munitions pour carabines et pistolets à air comprimé ; que la société [...] conteste l'application du droit européen de la concurrence au motif qu'un contrat franco-américain n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres ; que l'article 101, alinéa 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes prat