Chambre commerciale, 18 décembre 2019 — 18-15.223

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10505 F

Pourvoi n° U 18-15.223

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société [...] , société à responsabilité limitée,

2°/ la société Holding Floret, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. R... H... X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. M... X..., domicilié [...] ,

3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés [...] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. R... H... et M... X... et de la société [...] ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés [...] et Holding Floret aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. R... H... et M... X... et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et Holding Floret

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 8 décembre 2014 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société Holding Floret et la société [...] de l'intégralité de leurs prétentions,

Aux motifs que les sociétés Holding Floret et [...] soutiennent avoir été victimes d'un dol lors des négociations préalables aux acquisitions des parts sociales de la Sarl [...] et du fonds de commerce que la Sarl [...] exploitait en location-gérance en invoquant le contenu d'un courriel adressé à la Sarl [...] par l'un de ses principaux clients, la société Cermex le 16 juin 2009 ; qu'il ressort de la lecture de ce courriel effectivement adressé par la société Cermex suite à un déplacement effectué par ses représentants le même jour « chez X... à Cuiseaux » et à un entretien notamment avec MM. M... et R... X... que sont mentionnés les éléments suivants : - un point sur l'activité amenant à un plan d'action face à la crise se traduisant par une réduction des horaires (passage de 39 à 35 heures avec accord salarial) sauf pour le centre d'usinage, - le rappel des chiffres, soit, pour l'exercice de juin 2008 à mai 2009, un chiffre d'affaires moyen de 38.100 € par mois, et, pour les cinq premiers mois de l'exercice suivant, un chiffre d'affaires moyen de 26.000 € par mois, - le rappel d'un taux de dépendance de X... vis-à-vis de Cermex de 35 % et de 32 % pour la période d'octobre 2008 à mai 2009, et que face à ce taux de dépendance, sont ajoutés les éléments suivants : - « incitation à développer l'activité avec d'autres donneurs d'ordre et reconnaissance de la situation, - M. X... doit nous faire parvenir un courriel validant sa bonne connaissance de son accord par rapport à cette situation, - compte-tenu de cette situation de dépendance et de la conjoncture, nous ne nous désengagerons pas et nous maintiendrons l'activité avec [...] dans la mesure de non possibilités» ; que s'il est établi que M. M... X... n'a adressé que le 22 septembre 2009, soit postérieurement aux cessions litigieuses, à la société Cermex un courriel confirmant sa connaissance de la baisse d'activité de Cermex et indiquant que des démarches de prospection sur de nouveaux marchés étaient engagées, il ressort clairement du courriel de Cermex que cette société ne fait en aucun cas mention d'un désengagement de sa part ainsi que l'affirment à tort les intimés ; que par ailleurs, il n'est pas contesté par les sociétés Holding Floret et [...] que, préalablement aux cessions, la totalité des éléments concernant les trois exercices compt