Chambre sociale, 18 décembre 2019 — 18-17.959

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11325 F

Pourvoi n° T 18-17.959

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. U... P... , domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société [...] , de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. P... ;

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Monsieur P... les sommes de 28.462,13 € brut à titre de rappel de complément de salaire fixe et 2.846,21 € au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le non-respect du paiement du salaire fixe L'article 4 de l'avenant au contrat de travail du 22 décembre 2011 est ainsi rédigé : "M. U... P... bénéficiera d'une rémunération mensuelle de 4 950,00 euros (composée de 2 373,50 € de salaire conventionnel, augmenté d'un complément de salaire fixe de 2 576,50 €. Cette rémunération est forfaitaire et fonction du nombre annuel de jours de travail fixée au présent contrat". M. U... P... produit ses bulletins de salaire afin de justifier ne jamais avoir perçu la part fixe de salaire ainsi prévue au contrat. Il explique que si le salaire de base était amené à évoluer au gré des revalorisations du salaire minimum conventionnel, à l'inverse le complément de salaire fixe avait un montant déterminé que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement. En réponse, l'employeur rappelle qu'il n'a jamais été indiqué que cette rémunération brute de base globale évoluerait en fonction du salaire minimum conventionnel, que la présentation sur deux lignes distinctes du salaire conventionnel et du complément de salaire n'est qu'une modalité de présentation et qu' en tout état de cause, ses salaires ont augmenté et sont largement supérieurs au minimum conventionnel pour sa catégorie. La rémunération est fixée d'un commun accord entre les parties, mais elle se décline dans le temps, le propre du salaire étant d'évoluer. En l'espèce, l'employeur s'est engagé à verser une part fixe de rémunération à hauteur de 2 576,50 €, or, la rémunération ne peut être modifiée dans sa partie fixe sans l'accord du salarié, peu important la compensation résultant d'un élargissement de l'assiette de la partie conventionnelle. Le manquement de l'employeur est avéré. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté IVI. U... P... de sa demande en rappel de salaire. M. U... P... peut en effet prétendre au versement de la somme de 28 462,13 € outre 2 846,21 € au titre des congés payés afférents. La société [...] devra remettre au salarié les bulletins de paie rectifiés en ce sens » ;

ALORS QUE la cour d'appel a rappelé que l'avenant au contrat de travail en date du 22 décembre 2011 fixait la rémunération de Monsieur P... dans les termes suivants : « M. U... P... bénéficiera d'une rémunération mensuelle de 4 950,00 euros (composée de 2 373,50 € de salaire conventionnel, augmenté d'un complément de salaire fixe de 2 576,50 €). Cette rémunération est forfaitaire et fonction du nombre annuel de jours de travail fixée au présent contrat » ; qu'il résulte de ces stipulations clai