Troisième chambre civile, 19 décembre 2019 — 18-24.733

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1111 F-D

Pourvois n° F 18-24.733 et H 18-24.987JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° F 18-24.733 formé par :

1°/ le syndicat intercommunal d'adduction d'eau publique du Haut-Perche (SIAEP), dont le siège est [...] ,

2°/ le syndicat mixte départemental de l'eau (SDE), dont le siège est [...] ,

contre un arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :

1°/ à M. P... L..., domicilié [...] ,

2°/ à la société [...] , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ au commissaire du gouvernement pris en la personne de M. F... V..., administrateur des finances publiques adjoint à la division des missions domaniales à Caen, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du département du Calvados et du directeur général des finances, domicilié direction départementale des finances publiques du Calvados, [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° H 18-24.987 formé par :

1°/ M. P... L...,

2°/ la société [...] , exploitation agricole à responsabilité limitée,

contre le même arrêt rendu par la même cour, dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat intercommunal d'adduction d'eau publique du Haut-Perche,

2°/ au commissaire du gouvernement pris en la personne de M. F... V..., administrateur des finances publiques adjoint à la division des missions domaniales à Caen, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du département du Calvados et du directeur général des finances,

3°/ au syndicat mixte départemental de l'eau,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° F 18-24.733 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° H 18-24.987 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat intercommunal d'adduction d'eau publique du Haut-Perche et du syndicat mixte départemental de l'eau (SDE), de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. L... et de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° F18-24.733 et n° H 18-24.987 ;

Donne acte au syndicat mixte départemental de l'eau du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 2018), que la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de la "Guérolière" et l'institution d'un périmètre de protection autour des ouvrages de captage des eaux et de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau ont été déclarées d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau publique du Haut-Perche (SIAEP du Haut-Perche) ; que le juge de l'expropriation a fixé les indemnités dues à la société [...] par suite des restrictions à son activité agricole entraînées par l'institution de ce périmètre de protection sur les parcelles louées par M. L... et mises à sa disposition ;

Sur le moyen unique du pourvoi du SIAEP du Haut-Perche, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi de M. L... et de la société [...], pris en ses troisième et quatrième branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le SIAEP du Haut-Perche, M. L... et la société [...] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités revenant à la société [...] ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que les demandeurs échouaient à rapporter la preuve de l'ampleur des préjudices qu'ils invoquaient et qu'une charte prévoyant un régime indemnitaire homogène, élaborée entre la chambre d'agriculture, les agences de l'eau compétentes et le syndicat départemental de l'eau constituait un référentiel utilisable pour l'analyse et le chiffrage des préjudices subis, la cour d'appel a pu, sans procéder à une indemnisation forfaitaire et sans être tenue de recourir à une expertise, fixer le montant des indemnités sur la base d'une marge brute de 880 euros par hectare pour une durée de quatre ans, par référence au nouveau protocole conclu le 14 octobre 2014 qui lui est apparu approprié à l'évaluation du dommage subi ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur