Troisième chambre civile, 19 décembre 2019 — 18-15.957
Texte intégral
CIV.3
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 19 décembre 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1132 F-D
Pourvoi n° S 18-15.957
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Univu, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à la SCI des 19, 21, 23, et [...] , dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Q... M...,
2°/ à la société CSF, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
La société CSF a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Les demanderesses aux pourvois principal et provoqué invoquent, à l'appui de leurs recours, les cinq moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Univu et de la société CSF, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCI des 19, [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2018), que la SCI des 19, [...] (la SCI) a donné à bail à la société Univu des locaux devant être aménagés à l'usage de supermarché ; que, les 3 avril 2009 et 29 avril 2010, la société Univu l'a assignée en opposition à deux commandements qu'elle lui avait délivrés ; que reconventionnellement, la SCI a demandé la résiliation du bail ; que, le 27 juin 2016, elle a délivré à la société Univu et à la société CSF, locataire-gérant, un congé portant refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; qu'en appel, la SCI a demandé à titre principal la validation de ce congé et, subsidiairement, la résiliation du bail ; que la société CSF est intervenue l'instance ;
Sur les premiers moyens des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu que les sociétés Univu et CSF font grief à l'arrêt de confirmer les jugements du 15 avril 2016 (RG 09/11905 et RG 10/06612 et, y ajoutant, de dire que la résiliation du bail était opposable à la société SCF, de condamner la société Univu à payer à la SCI des sommes au titre de la taxe foncière 2017 et d'indemnité sur les travaux de coffrage et de reprise de flocage ;
Mais attendu que la société Univu qui a, devant la cour d'appel, soulevé l'irrecevabilité de la demande de validation du congé et la société CSF, qui n'a pas conclu sur cette demande, ne sont pas recevables à reprocher à l'arrêt de ne pas avoir examiné en priorité la demande de la partie adverse tendant à la validation du congé ;
D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens des pourvois, ci-après annexés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;
Condamne les sociétés Univu et CSF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Univu et CSF et les condamne, ensemble, à payer à la SCI des 19, [...] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens identiques produits aux pourvois principal et provoqué par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Univu et CSF.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé les jugements du 15 avril 2016 (RG 09/11905 et RG 10/06612) et, y ajoutant, dit que la résiliation du bail était opposable à la société CSF et que, le bail étant résilié, la société Univu ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, condamné la société Univu à payer à la SCI des [...] à compter de la résiliation du bail liant les parties, une indemnité d'occupation irrégulière égale au montant des loyers, augmentée des charges et indexée selon les stipulations du bail, et condamné la société Univu à payer à la SCI les sommes de 30 632,64 € au titre de la taxe foncière 2017 et celle de 42 525 € à titre d'indemnité sur les travaux de coffrage et de reprise de flocage,
AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du bail, la bailleresse soutient qu'à ce jour les travaux que le jugement mixte du 25 septembre 2014, sursoyant à statuer sur la demande de résiliation judiciaire du bail qu'il a présentée, a enjoint à