Chambre sociale, 11 décembre 2019 — 18-16.516

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1681 F-D

Pourvoi n° Z 18-16.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Candriam France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. RC... O... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Candriam France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. O... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. O... , salarié de la société Candriam France en qualité de directeur commercial France, a été licencié le 7 février 2017 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à la communication par son employeur de documents, en vue d'établir une inégalité de traitement dont il aurait été victime ;

Attendu que, pour ordonner la production sous astreinte de divers documents, l'arrêt retient que M. O... , qui n'a perçu aucun bonus au titre de l'année 2016 contrairement à d'autres cadres et non-cadres de l'entreprise, justifie d'un intérêt légitime à obtenir des éléments de comparaison concernant le montant de la part variable de la rémunération des salariés auxquels il est susceptible de se comparer ;

Attendu cependant que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mesure demandée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Candriam France la communication sous astreinte de divers documents et la condamne au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Candriam France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Candriam France de communiquer les contrats de travail, avenants et bulletins de salaire du 1er janvier 2016 au 31 mai 2017 de Mme Z... N..., Mme R... U..., M. L... D..., M. Z... M..., Mme F... E..., Mme H... C..., Mme V... Q..., M. X... G..., M. A... Y..., M. P... W..., et M. T... J... ainsi que le détail certifié conforme par le représentant légal de la société de toutes les primes attribuées aux salariés précités pour 2016 et versées en 2017 et es années suivantes, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l'ordonnance à l'employeur et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jours de retard et par document pendant une durée de 6 mois, d'AVOIR condamné la société Candriam France aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. O... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'article 145 du code de procédure civile :

Selon l'article 145 du code de