Chambre sociale, 11 décembre 2019 — 18-15.511

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 11299 F

Pourvois n° H 18-15.511 et G 18-15.512 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° H 18-15.511 et G 18-15.512 formés par la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre deux arrêts rendus le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. U... Q..., domicilié [...] ,

2°/ à M. N... G..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Sepur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sepur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Q... ;

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° H 18-15.511 et G 18-15.512 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation du pourvoi n° H 18-15.511 et celui du pourvoi n° G 18-15.512 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros, à charge pour elle de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ; rejette les demandes formées par la société [...] et la société Sepur ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit au pourvoi n° H 18-15.511 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le transfert du contrat de travail de M. U... Q... à la société [...] à compter du 5 septembre 2016, d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. Q... les sommes de 300,24 euros au titre de la rime d'ancienneté des mois de juin et août 2017, 30,02 euros au titre des congés payés afférents, 50 euros nets au titre de la prime de transport du mois d'août 2017, 548,70 euros nets au titre de la prime de casse-croute de juin à septembre 2017, 144,87 euros nets au titre de l'indemnité de salissure de juin à septembre 2017, d'AVOIR condamné la société Challancin aux dépens ainsi qu'à verser à l'AARPI H... , avocats la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700-2°du code de procédure civile et la somme de 1 200 euros à M. Q... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est précisé à l'article R.1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur le transfert du contrat de travail : La SAS [...] fait valoir en premier lieu que : - la question de l'inopposabilité de la convention collective des activités de déchets, en application de laquelle la SAS SEPUR entendait transférer les contrats de travail, est d'une complexité telle que le seul fait d'énoncer qu'elle ne lui était pas opposable, constitue une contestation sérieuse, - le salarié n'a subi aucun trouble manifestement illicite dès lors que la SAS SEPUR a continué à lui donner du travail. Elle expose ensuite que les deux sociétés appliquent une convention collective différente, celle de la propreté pour la SAS [...] et celle des activités du déchet pour la SAS SEPUR, que l'annexe 7 restreint son champ d'application aux seules entreprises du secteur, qu'elles n'ont pas le même code APE, que l'article 7 fait