Chambre sociale, 11 décembre 2019 — 18-17.689

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 11302 F

Pourvoi n° Z 18-17.689

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Auto expo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. P... E... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Auto expo ;

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auto expo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Auto expo

La société Auto Expo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. E... était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui régler les sommes de 1862,90 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, de 186,29 au titre des congés payés y afférents, de 2750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 275 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 1100 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 13.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et celle de 1500 au titre du préjudice moral distinct ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 10 avril 2014, qui fixe les limites du litige est libellée comme suit : «Monsieur, Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements consécutifs d'une faute lourde dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 31 mars 2014. En effet, en votre qualité de conseiller client à la réception mécanique depuis le 10 niai 2012, au sein de notre société, vous avez reçu le 28 janvier 2014, aux environs de 16 heures, M. A..., propriétaire d'une Passa 1.9 TDI mod 06. (.../...) Vous avez alors rempli un ordre de réparation portant le numéro 177492. M. A... laissait son véhicule afin que le diagnostic soit effectué dès le lendemain. Vous l'avez, de nouveau reçu ce 29 janvier 2014, à votre demande particulière, pour lui expliquer que la panne imposait un remplacement de la vanne d'injecteur pompe, outre le faisceau électrique, le tout pour un coût d'environ 1000 euros « minimum » (selon les déclarations du client). Pour le persuader de la justesse de votre jugement, vous lui montriez l'autodiagnostic en argumentant sur les valeurs indiquées audit diagnostic. Devant cette confirmation, le client vous déclarait qu'en tout état de cause, le coût de la réparation était, pour l'heure et pour lui prohibitif et qu'il n'avait pas prévu de faire une telle dépense. C'est alors que vous lui déclariez « qu'une solution alternative était possible ». Etonné par cette solution alternative, le client vous demandait des explications. Vous en veniez à lui dire que « le commerce est ouvert et qu'il pouvait aller dans d'autres garages supposés adopter un tarif plus avantageux ». Vous décrochiez alors votre combiné téléphonique pour appeler le mécanicien d'atelier et lui demander de venir à votre bureau. Le mécanicien se présentait au client, vous lui expliquiez l'avarie. Une fois celle-ci expliquée, le mécanicien se penchait vers M. A... et lui disait qu'il allait prendre son numéro de téléphone mobile et le contacterait dès sa sortie du travail. Vous déclariez alors au client que c'était mieux de faire comme cela car il ferait aussi une économie confortable. Le client souhaitant régler néanmoins le diagnostic, vous lui déclariez que ce dernier était offert par ses soins.... Vous preniez les formulaires présents sur le bureau avec le devis et le compte-rendu du mécanicien et les arrachiez purement et simplement en déclarant «au moins, il n'y aura aucune trace de votre véhicul