Chambre sociale, 11 décembre 2019 — 18-18.683

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 11308 F

Pourvoi n° E 18-18.683

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme P... B..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Oléron sagesse EHPAD Notre-Dame, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Oléron sagesse EHPAD Notre-Dame ;

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré le licenciement de Mme B... fondé sur une faute grave et l'avait déboutée de ses demandes afférentes à la contestation de son licenciement ;

AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour établir la réalité des griefs invoqués, la société Oléron Sagesse verse notamment aux débats : - les lettres de protestation de M. F... des 28 juin et 15 juillet 2013 suite aux dysfonctionnements de l'établissement inhérents à la rotation excessive du personnel et au manque de moyens humains et à la réaction inadaptée de moquerie et d'inefficacité de Mme B... en sa qualité de directrice, laquelle a fait signer à Mme F..., résidente, malgré son état déficient la lettre de résiliation du 1er juillet 2013, - la lettre du maire du Château d'Oléron du 22 juillet 2013, adressée au président du conseil d'administration de l'association employeur qui écrit : « Aujourd'hui, l'image de la maison de retraite à laquelle nous sommes tous attachés étant dégradée, je me dois de vous préciser certaines choses. Lors des assemblées générales notamment, j'ai été très surpris par le nombre de licenciements ou de départs volontaires anormaux dans le contexte dans lequel nous sommes aujourd'hui. J'ai également reçu des témoignages de familles regrettant de n'être pas suffisamment écoutées par la directrice et avec des rendez-vous reportés voire annulés... La relation avec votre directrice (et les équipes municipales) s'est considérablement dégradée lorsqu'on a voulu raccorder comme il était convenu la chaudière à bois à votre établissement...Cette addition de faits créé aujourd'hui un très mauvais climat à l'intérieur de la structure et à l'extérieur dans ses relations avec la municipalité et le public. La municipalité du Château d'Oléron est fière de sa maison de retraite et aspire à la voir retrouver l'image extrêmement positive qu''on lui a connue pendant des décennies » - la lettre du docteur W..., médecin coordonnateur de l'EHPAD, qui regrette le 18 juillet 2013 qu'une concertation n'ait pas eu lieu qui aurait été nécessaire s'agissant de l'entrée des trois derniers résidents pour une prise en charge optimale du fait d'un contexte non favorable, - l'attestation du docteur M... du 23 juillet 2013 sous forme d'une lettre adressée au conseil d'administration de l'association employeur sur les dysfonctionnements qu'il constate de plus en plus souvent au sein de l'EHPAD, s'agissant de l'absence de coordination entre le médecin traitant et les infirmières, ces dernières dépassant rarement les six mois de présence et le choix du médecin traitant répondant souvent à de fortes incitations « administratives » (un médecin du Château qui s'était sérieusement accroché avec la directrice n'a plus un seul patient et deux autres, dont moi-même ont eu la surprise de voir certains de leurs patients confiés à un autre médecin, alors qu'ils avaie