Chambre commerciale, 11 décembre 2019 — 18-11.195

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 922 F-P+B

Pourvoi n° R 18-11.195

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],

2°/ la société X... BTP services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société X... BTP services auscultation,

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Necotrans France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Necotrans AATA,

2°/ à la société L...-I...-Z...-D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], en la personne de M. V... L..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Necotrans France,

3°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de Mme R... U..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Necotrans France, anciennement dénommée société R... U..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (AJ Restructuring & Solutions),

4°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], en la personne de Mme QO... S..., prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Necotrans France,

5°/ à la société J...-ZK..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. LH... J..., prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Necotrans France,

6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...],

7°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...],

8°/ à la société Les Comptoirs français d'outre-mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

9°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en la personne de M. Q... P..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Comptoirs français d'outre-mer,

10°/ à la Société française de transports B... frères, société anonyme, dont le siège est [...],

11°/ à la société O...-C...-H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], en la personne de M. T... C..., prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Magasins et aires de stockage (MAS Réunion),

12°/ à la société caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Océan indien (Groupama), dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La Société française de transports B... frères et la société Helvetia assurances ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD et de la société X... BTP services, venant aux droits de la société X... BTP services auscultation, de Me Le Prado, avocat de la société Helvetia assurances et de la Société française de transports B... frères, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Océan indien (Groupama), de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Necotrans France, anciennement Necotrans AATA, de la société MJA, en la personne de Mme S..., et de la société J...-ZK..., en la personne de M. J..., prises en qualité de mandatataires judiciaires et de liquidateurs judiciaires de la société Necotrans France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... BTP services et la société Axa France IARD que sur le pourvoi incident relevé par la Société française de transports B... frères et la société Helvetia assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... BTP services auscultation, aux droits de laquelle vient la société X... BTP services (la société X...) a confié à la Société française de transports B... frères (la société B...), commissio