cr, 10 décembre 2019 — 18-84.737

N° C 18-84.737 F-D

N° 2487

CK 10 DÉCEMBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

La société Tui UK Limited a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2018, qui pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance et non remise de bulletin de paie conforme, l'a condamnée à onze amendes de 1 500 euros, vingt amendes de 1 500 euros et une amende de 450 euros et a prononcé sur les intérêts civils.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Un mémoire a été produit.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure ce qui suit.

2. Le procureur de la République d'Albertville a requis au cours de l'année 2014 les gendarmes de la brigade de Bozel, assistés par les services de l'inspection du travail d'Albertville, de procéder au contrôle en matière de droit du travail de l'hôtel [...] à Courchevel.

3. L'enquête, qui a donné lieu à l'établissement d'un rapport de l'inspection du travail du 18 mai 2015, a permis d'établir que ledit hôtel accueille durant la saison d'hiver une clientèle britannique et employait au cours des mois de janvier à mars 2014 des travailleurs saisonniers de la même nationalité, ayant conclu des contrats de travail de droit britannique et attributaires de certificats A1 attestant de ce qu'ils bénéficiaient d'une protection sociale en Grande-Bretagne.

4. Il est apparu que l'hôtel est exploité en location-gérance sous l'enseigne commerciale Flexi-ski par un tour opérateur, la société de droit britannique Tui UK Limited, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry depuis le 20 avril 1998.

5. A l'issue de l'enquête, qui a notamment révélé des insuffisances en matière de prévention des risques d'incendies et d'évacuation des salariés, le ministère public a fait citer la société Tui UK Limited pour y répondre des délits d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, et de la contravention de non remise de bulletin de paie conforme.

6. Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis, a condamné la prévenue à des peines et a prononcé sur les intérêts civils.

7. La prévenue et le ministère public ont interjeté appel de cette décision le 21 mars 2017.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

8. Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif.

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Albertville en date du 16 mars 2017 en ce qu'il a déclaré la société Tui UK Limited coupable des faits qui lui sont reprochés, pour les faits d'hébergement de travailleur dans un local non conforme, pour les faits de paiement par employeur d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance et pour les faits de non remise d'un bulletin de paie conforme et, infirmant le jugement, a condamné la société Tui UK Limited au versement de vingt amendes de 1 500 euros pour lesdits faits de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, condamné la société Tui UK Limited au paiement d'une amende contraventionnelle de 450 euros au titre de l'infraction de non remise de bulletin de paie conforme et statué sur les intérêts civils" ;

"alors que "le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier ; qu'en statuant sur le déroulement des débats sans constater qu'en l'absence de la société Tui UK Limited, son conseil avait eu la parole en dernier, les juges du fond ont violés les textes susvisés".

Réponse de la Cour

10. L'arrêt mentionne qu'après la constatation de l'absence de la prévenue par le président, le rapport d'un conseiller, les observations d'un inspecteur du travail et les réquisitions du ministère public, Me Carnelutti, avocat de la prévenue, a été entendu en sa plaidoirie, puis que le président a a