Chambre commerciale, 4 décembre 2019 — 17-31.734

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 décembre 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 941 F-D

Pourvois n° V 17-31.734 Z 18-11.410 B 18-11.918 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° V 17-31.734 formé par la société Daiichi Sankyo Company Limited, société de droit japonais, dont le siège est [...] ,

contre un arrêt n° RG : 13/15762 rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Biogaran, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [...] ,

3°/ à la société Teva santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

4°/ à la société EG Labo - Laboratoires Eurogenerics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Sandoz, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° Z 18-11.410 formé par :

1°/ la société Teva santé, société par actions simplifiée,

2°/ la société EG Labo - Laboratoires Eurogenerics, société par actions simplifiée,

3°/ la société Sandoz, société par actions simplifiée,

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :

1°/ à la société Daiichi Sankyo Compagny Limited, société de droit japonais,

2°/ à la société Biogaran, société par actions simplifiée,

3°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° B 18-11.918 formé par la société Biogaran, société par actions simplifiée,

contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),

2°/ à la société Daiichi Sankyo Company Limited, société de droit japonais,

3°/ à la société Teva santé, société par actions simplifiée,

4°/ à la société EG Labo - Laboratoires Eurogenerics, société par actions simplifiée,

5°/ à la société Sandoz, société par actions simplifiée,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° V 17-31.734 invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi n° Z 18-11.410 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° B 18-11.918 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Teva santé, EG Labo - Laboratoires Eurogenerics et Sandoz, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Daiichi Sankyo Company Limited, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Biogaran, de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° V 17-31.734, Z 18-11.410 et B 18-11.918, qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 juin 2013, pourvoi n° 12-18.022) que la société Sankyo Company Limited, aux droits de laquelle vient la société Daiichi Sankyo Company Limited (la société Daiichi), était titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) n° [...], délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° [...] ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance des droits de la société Daiichi sur ce CCP pour défaut de paiement de la quatrième annuité ; que la requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société a formé un recours devant la cour d'appel ; que la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique comprenant le principe actif pravastatine protégé par les revendications du brevet sur la base duquel le CCP avait été demandé, e