Pôle 2 - Chambre 2, 5 novembre 2020 — 18/08360
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 2
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020
(n° 2020/ , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08360 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SAV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 11/14011
APPELANTE
SA CENTRE [18] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS d'ANGOULEME sous le numéro 323 399 295
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Hélène FABRE de la SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124, avocat postulant
Assistée de Me Claire PERILLAUD, Cabinet FABRE, Toque p 124, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [M] [L]
Né le [Date naissance 14] 1965 à [Localité 26]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Madame [A] [H] épouse [L]
Née le [Date naissance 12] 1972 à [Localité 5]
[Adresse 21]
[Localité 2]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant
Assistés de Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, Cabinet BIBAL, toque A580, avocat plaidant
Agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de leur fille :
Mademoiselle [R] [L]
Née le [Date naissance 7] 2005 à[Localité 22])
[Adresse 21]
[Localité 2]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant
Assistée de Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, Cabinet BIBAL, toque A580, avocat plaidant
Monsieur le Docteur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 19]
Gynécologue obstétricien
domicilié en cette qualité au CENTRE [18]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant
Assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 105, avocat plaidant
MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED ès qualités d'assureur du docteur [N] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
société de droit étranger (IRLANDE)domiciliée chez la
SAS FRANCOIS BRANCHET
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant
Assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 105, avocat plaidant
CPAM DE LA CHARENTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX représenté par son directeur en exercice
[Adresse 27]
[Localité 17]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité à son siège,
immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 493 147 011
[Adresse 13]
[Localité 15]
Représentée et assistée de Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273
MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISES (MATMUT)
[Adresse 13]
[Localité 15]
Représentée et assisté de Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273
PARTIE INTERVENANTE :
Mademoiselle [I] [L]
Née le [Date naissance 16] 2001 à [Localité 24]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant
Assisté de Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, Cabinet BIBAL, toque A580, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente
Madame Patricia LEFEVRE, conseillère
Madame Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré,
un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE , greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.
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Le docteur [E] [N], gynécologue obstétricien, a reçu régulièreme