Troisième chambre civile, 28 novembre 2019 — 18-22.409

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10390 F

Pourvoi n° E 18-22.409

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'association syndicale libre Colline Franciscaine, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune de Nice, dont le siège est [...] , agissant par son maire en exercice,

2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence 16 avenue Cap de Croix, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet d'Albéra, dont le siège est [...] ,

3°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence 14-18-20 avenue Cap de Croix, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Safi Accueil Immo, dont le siège est [...] ,

4°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence 7 avenue Sainte Colette, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Borne et Delaunay, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Defim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association syndicale libre Colline Franciscaine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des syndicats des copropriétaires des résidences 16 avenue Cap de Croix et 14-18-20 avenue Cap de Croix à Nice, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la commune de Nice ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association syndicale libre Colline Franciscaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Colline Franciscaine ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Nice et la somme globale de 3 000 euros aux syndicats des copropriétaires des résidences [...] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre Colline Franciscaine

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'un passage suffisant ne pouvait être établi au sens de l'article 684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville de Nice, serait pris sur l'avenue Verani cadastrée [...], dépendant de l'ASL Colline Franciscaine, et s'exercerait sur l'assiette figurant en teinte rouge au plan de propositions de désenclavement constituant l'annexe 5-5 du rapport établi par M. E... le 28 mai 2014, dit que les frais d'entretien du passage seraient partagés par moitié entre la ville de Nice et l'ASL Colline Franciscaine et dit que l'indemnité due par la ville de Nice en réparation du dommage causé à l'ASL Colline Franciscaine par le passage devrait être fixée à la somme de 69.647 € ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que l'article 683 dudit code dispose quant à lui que « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » ; que selon l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'en l'espèce, il