Troisième chambre civile, 14 novembre 2019 — 17-31.618

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 930 F-D

Pourvoi n° U 17-31.618

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC du Waldmeister, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à O... I..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers ayant déclaré reprendre l'instance,

2°/ M. K... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I...,

3°/ à M. W... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GAEC du Waldmeister, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. K... et W... I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à MM. K... et W... I..., ayants droit de O... I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, de prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur évincé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 octobre 2017), que le groupement agricole d'exploitation en commun du Waldmeister (le GAEC) exploitait des terres appartenant à O... I... ; que, par acte du 9 mai 2014, celui-ci lui a délivré un congé pour reprise par son fils K... ; que le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ;

Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que O... I... a évoqué, dans un premier temps, l'utilisation du matériel d'une société exploitant d'autres terres, avant d'opter pour un projet d'achat indépendant des équipements nécessaires et retient, par motifs propres, que rien ne permet d'affirmer que M. K... I... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement pris ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le repreneur avait initialement envisagé d'utiliser le matériel d'une société civile agricole dont il est l'associé exploitant et que le bailleur avait modifié, au cours de l'instance en contestation du congé, la présentation du régime de la reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne MM. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. I... et les condamne à payer au GAEC du Waldmeister la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Waldmeister.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit mal fondée la contestation du Gaec du Waldmeister, en conséquence, d'avoir validé le congé délivré par O... I... le 9 mai 2014 au Gaec du Waldmeister pour le 11 novembre 2015 et d'avoir condamné le Gaec du Waldmeister à libérer, le cas échéant avec le concours de la force publique, les parcelles sises - Commune de Hilsenheim Section 8 n°62, lieudit "Bergholz" avec 83,05 ares, - Commune de Rossfeld, Section 4 n°82, lieudit "Weiloch" avec 82,24 ares, Section 4 n°100, lieudit "Beckstoffel" avec 65,31 ares, - Commune de Witternheim, Section 4 n°59, lieudit "Steinbreit" avec 119,08 ares, Section 6 n°101, lieudit "Amtsschreibersmatt" avec 354,81 ares, - Commune d'Epfig, Sec