Chambre commerciale, 14 novembre 2019 — 18-17.745

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 837 F-D

Pourvoi n° K 18-17.745

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B..., épouse N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 avril 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... B..., épouse N..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société CIC Sud Ouest, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme B..., épouse N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2019, Me Occhipinti, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme I... B..., épouse N..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 novembre 2017 au profit de la société CIC Sud Ouest alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme B..., épouse N..., de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.