Chambre sociale, 6 novembre 2019 — 18-21.368

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11131 F

Pourvoi n° Y 18-21.368

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme X... U..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Someprod, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme U..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Someprod ;

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme U....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... U... de ses demandes,

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la S.A.R.L. SOMEPROD a diffusé une annonce sur le site de Pôle Emploi pour un travail de vendeuse en chocolaterie sur le marché de Noël de Toulon pour la période du 26/11/2013 au 31/12/2013 à laquelle X... U... a répondu ; que par courrier électronique du 06/12/2013, la S.A.R.L. SOMEPROD a écrit à X... U... : "vous avez postulé pour la vente de chocolats sur le marché de Noël de Toulon. Nous recrutons une deuxième vendeuse. Débuts demain samedi 9 h. 80 euro par jour. Etes-vous intéressée'' ; que X... U... a confirmé par courrier électronique du 06/12/2013 être disponible pour travailler le lendemain matin à 9 heures à Toulon ; que le gérant de la S.A.R.L. SOMEPROD a alors confirmé par courrier électronique du même jour à X... U... que sa vendeuse souhaitait sa venue le lendemain à 10h et non à 9h ; que comme convenue, X... U... s'est présentée le lendemain au stand de la S.A.R.L. SOMEPROD où elle a été reçue par la seconde vendeuse, madame S... , ainsi qu'en atteste cette dernière ; que par courrier électronique du 08/12/2013 à 18h12, X... U... a écrit à la S.A.R.L. SOMEPROD : "j'ai travaillé avec votre vendeuse J... à Toulon le 7 décembre 2013 pour une durée de 8 heures. Voici mon adresse: [...] , mon numéro de sécu [...]. Dans l'attente de votre règlement, veuillez agréer, monsieur, mes salutations respectueuses." ; que le 27/12/2013 à 17h, X... U... a adressé le courrier électronique suivant à la S.A.R.L. SOMEPROD : "je vous ai écrit le 8 décembre suite à mes huit heures travaillées en présence de votre vendeuse J... dans votre chalet à Toulon. Je n'ai pas reçu mon contrat de travail. J'ai besoin aussi de l'attestation employeur et du règlement. Il s'agit sûrement d'un oubli de votre part. Je dois remettre ces documents d'urgence à l'agence de Pôle Emploi..." ; que par courrier électronique du 11/01/2014 à 10h08, X... U... a écrit à la S.A.R.L. SOMEPROD : "A nouveau ce mail pour vous rappeler que vous devez m'adresser le contrat de travail ainsi que l'attestation employeur, le règlement des heures effectuées à savoir les huit heures travaillées dans le stand de vente de vos chocolats à Toulon le samedi 7 décembre 2013. Je vous indique à nouveau mon adresse : [...] , mon numéro de s