Troisième chambre civile, 7 novembre 2019 — 17-24.341

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10354 F

Pourvoi n° J 17-24.341

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de sa gérante en exercice la société SNS,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... O...,

2°/ à Mme E... X...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [...], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. O... et de Mme X... ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] ; la condamne à payer à M. O... et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société [...].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la SCI [...] à payer à M. O... et Mme X... les sommes de 1 669,41 euros au 1er juillet 2011, 1 795,33 euros au 1er octobre 2013 et de 909,03 euros au 30 janvier 2017, de l'avoir condamnée pour l'avenir à payer aux lieu et place de M. O... et Mme X..., directement entre les mains de l'association syndicale libre [...], toutes les charges résultant de l'appartenance de leur bien cadastré [...] au périmètre de l'association, en conséquence, d'avoir autorisé M. O... et Mme X... à faire élection de domicile au siège de la SCI [...] et d'avoir condamné la SCI à leur payer la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la SCI [...] expose avoir acquis plusieurs parcelles situées au lieu-dit « [...] » situées sur la commune de [...] et, dans le cadre de cette opération immobilière, constitué une Association Syndicale Libre appelée « [...] » en vue de gérer les éléments communs, indiquant avoir conservé la propriété d'un terrain non bâti consistant en un lot n° 8 du syndicat des copropriétaires des [...], lot 13, l'[...], syndicat dépendant de l'ASL ; que, par acte authentique du 10 février 2006, il a été établi une division de la copropriété initiale et procédé à la scission de cette copropriété par voie de partage foncier et de retrait de ladite copropriété du lot n° 8 cadastré section [...] ; que c'est cette parcelle, constituant anciennement le lot n° 8, dont M. O... et Mme X... ont fait l'acquisition par acte notarié du 13 août 2009 auprès de la SCI [...] ; qu'indiquant avoir découvert que leur bien entrait dans le périmètre de l'Association Syndicale Libre [...] à l'occasion d'une procédure initiée par celle-ci à leur encontre et à l'issue de laquelle ils ont été condamnés en paiement de charges, les acquéreurs ont assigné leur vendeur, la SCI [...], en garantie des condamnations prononcées à leur encontre, motifs pris du silence de leur titre de propriété sur l'appartenance de la parcelle au périmètre de l'ASL ; qu'ils font valoir, au visa des articles 1626 et 1602 du code civil, que le vendeur est tenu d'informer l'acheteur, de façon explicite, de l'existence de charges grevant le bien acquis, le simple renvoi à une pièce annexée à l'acte ne pouvant affranchir le vendeur de son obligation déclarative ; que la SCI [...] considère pour sa part que les acquéreurs avaient connaissance de l'appartenance du bien à l'ASL, rappelant que l'acte de vente mentionne bien qu'il y a eu une scission de copropriété ; que cependant, ainsi que le font valoir M. O... et Mme X..., leur acte d'acquisition ne fait à aucun moment mention de l'inscription de leur parcelle dans le périmètre de 1'ASL ; que M. O... et Mme X... font ainsi valoir à bon droit qu'au regard de l'obligation imposée au vendeur, toutes les informations affectant l