cr, 23 octobre 2019 — 18-83.804

N° P 18-83.804 F-D

N° 1957

CK 23 OCTOBRE 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

M. A... D..., Mme T... D..., épouse N..., M. Z... D..., d'une part, la CPAM de la Côte-d'Or et la CPAM de l'Aude, parties civiles, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2018, qui sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° Y 16-85.507), pour escroquerie, a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la deuxième à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve, et le troisième, pour escroquerie et complicité, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits en demande et en défense ;

Faits et procédure

1 - ll résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2 - M. A... D... a été poursuivi pour avoir :

- entre juin 2006 et le 10 juillet 2007, par manoeuvres frauduleuses, alors gérant de la société Les Grands crus en état de cessation des paiements, s'étant faussement salarié à hauteur de 5 457,30 euros par mois puis ayant déclaré un accident de travail imaginaire un mois plus tard, trompé la CPAM 21 la déterminant à lui remettre des indemnités journalières de 46 887,75 euros, - entre juillet 2007 et le 16 août 2008, par manoeuvres frauduleuses, alors liquidateur de la SARL Les Grands crus en cessation d'activité depuis le 11 octobre 2006, ayant faussement déclaré aux ASSEDIC avoir été licencié pour faute grave le 6 juillet 2007, trompé Pôle emploi le déterminant à lui remettre la somme de 34 541,84 euros, - entre le 18 septembre 2008 et le 29 mai 2009, par manoeuvres frauduleuses, alors président de l'association Maison blanche, ne disposant d'aucun compte bancaire, s'étant faussement salarié à hauteur de 6 094,10 euros puis, un mois après son embauche, ayant déclaré successivement deux accidents du travail imaginaires, trompé la CPAM 33 la déterminant à lui remettre les sommes de 38 035,61 euros et 37 115,60 euros, - entre le 19 avril et le 10 juin 2011, par manoeuvres frauduleuses, s'étant faussement salarié au sein de la SARL La Licorne bleue à hauteur de 6 760 euros puis ayant déclaré, un mois après son embauche, un accident du travail imaginaire, trompé la CPAM 21, la déterminant à lui remettre des fonds en l'espèce 69 115, 27 euros, - entre le 21 décembre 2011 et le 30 novembre 2012, par manoeuvres frauduleuses, se faisant licencier sur la base d'un contrat de travail fictif et en le déclarant aux ASSEDIC, trompé Pôle emploi, le déterminant à lui remettre 61 519,11 euros.

3 - Mme T... D..., épouse N..., est poursuivie pour avoir :

- entre le 1er mars 2007 et le 15 juillet 2007, par manoeuvres frauduleuses, s'étant faussement salarié au sein de l'Association Mouvement Solidarité France à hauteur de 4 200 euros (alors que cette association n'en avait pas les moyens financiers) puis quelques jours après son embauche, ayant déclarant un accident du travail imaginaire, trompé la CPAM 11, la déterminant à lui remettre 12 380,32 euros d'indemnités journalières, - entre le 8 janvier et le 13 juillet 2009, par manoeuvres frauduleuses, s'étant faussement déclarée salariée de l'association les Produits artisans à hauteur de 4 413,60 euros (alors que cette association dont elle était la présidente et seule salariée, n'en avait pas les capacités financières) puis, quelques jours après son embauche, ayant déclaré un accident du travail imaginaire, trompé la CPAM 11, la déterminant à lui remettre la somme de 18 854,56 euros d'indemnités journalières, - entre le 13 août et le 31 décembre 2009, par manoeuvres frauduleuses, se licenciant sur la base d'un contrat de travail fictif et en le déclarant aux ASSEDIC, trompé Pôle emploi pour le déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce 6 313,68 euros.

4 - M. Z... D... a été poursuivi pour avoir :

- entre le 20 octobre 2008 et le 1er mars 2010, par manoeuvres fraudu