Chambre commerciale, 16 octobre 2019 — 17-28.122

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 octobre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 752 F-D

Pourvoi n° U 17-28.122

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Transports XV... et Cie, société par actions simplifiée,

2°/ la société Garage du grand pré, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

3°/ la société TSM Esport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ la société Transestra LDA (Transestra Actividades Transitarias Internacionais LDA), [...], société de droit portugais, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant :

1°/ au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

2°/ à la société Intertrac, SP Zoo ([...]), société de droit polonais,

3°/ à la société Tracpol SP Zoo ([...]), société de droit polonais,

4°/ à la société Transpol Frigo SP Zoo ([...] société de droit polonais,

ayant toutes trois leur siège [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Transports XV... et Cie, Garage du grand pré, TSM Esport et Transestra Actividades Transitarias Internacionais LDA, de la SCP Foussard et Froger, avocat du chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 7 novembre 2017), que par ordonnance du 6 juillet 2016, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par les sociétés Transports XV... et cie (la société Transports XV...), Garage du grand pré, les sociétés de droit polonais Tracpol SP Zoo (la société Tracpol),Transpol Frigo SP Zoo (la société Transpol), Intertrac SP Zoo (la société Intertrac), la société de droit portugais Transestra Actividades Transitarias Internacionais LDA (la société Transestra), les sociétés XV... HS... Immobilier dite AAI, Anfor, XV... S... immobilier ou ABI, l'entreprise individuelle GU... XV..., les SCI Bocagim, XV..., CG..., M. X..., les sociétés Transports de Saint-Michel en L'Herm (TSM), TSM Esport, ITAL'TSM, Entrepôt frigorifique de Bressuire (EFB), Européenne de diffusion technologique (EDT), d'exploitation des Transports ..., Sofripa, Sotraver et plus généralement toutes sociétés du groupe XV..., et dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés TSM Esport, Tracpol, Transpol, Intertrac, Transestra, TSM, XV... distribution, Services conseils assistance aux entreprises, Spécialités du Monde (SM), Noe Logistique, MG Finances et toutes sociétés du groupe XV..., afin de rechercher la preuve de la soustraction des sociétés Tracpol, Intertrac, Transpol Frigo et Transestra à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les sociétés Transports XV..., Garage du grand pré, TSM Esport, Intertrac, Tracpol, Transpol et Transestra ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Transports XV..., Garage du grand pré, TSM Esport et Transestra font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen :

1°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agi