Chambre commerciale, 16 octobre 2019 — 18-10.806

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 octobre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 760 F-D

Pourvoi n° T 18-10.806

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sabet Persepolis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Magasins Galeries Lafayette (MGL), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Immobilière du Marais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Bazar de l'Hôtel de ville BHV,

3°/ à la société Galeries Lafayette Haussmann, GL Haussmann, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société BHV exploitation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sabet Persepolis, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Immobilière du Marais, de la société Galeries Lafayette Haussmann, GL Haussmann, et de la société BHV exploitation, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Sabet Persepolis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Magasins Galeries Lafayette ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2017), que la société Sabet Persepolis, ayant pour activité la sélection, l'importation et la vente de tapis d'Orient, a conclu entre 1989 et 2009 plusieurs contrats en vue de l'exploitation d'un stand dans deux magasins situés à Saint-Laurent-du-Var et à Toulouse, gérés par la société Magasins Lafayette (la société MGL) et dans deux autres magasins situés à Paris, l'un, [...], exploité par la société Galeries Lafayette Haussmann (la société GLH) et l'autre, [...], exploité par la société Bazar de l'Hôtel de ville, devenue la société Immobilière du Marais, aux droits de laquelle est venue la société BHV exploitation, ces différentes sociétés appartenant au groupe Galeries Lafayette ; que le 20 septembre 2010, la société BHV, agissant pour le compte de la société MGL, a résilié le contrat de la société Sabet Persepolis concernant le magasin de Saint-Laurent-du-Var, à compter du 30 juin 2011 ; qu'agissant pour le compte de la société GLH, elle a, le 18 juillet 2011, résilié le contrat concernant le magasin situé à Paris, [...], à compter du 18 juillet 2013 et celui concernant le magasin situé [...], à compter du 18 avril 2012 ; qu'agissant pour le compte de la société MGL, elle a, le 18 juillet 2011, résilié le contrat concernant le magasin situé à Toulouse, à compter du 31 juillet 2011 ; que, contestant la durée du préavis accordé lors de la rupture de la relation commerciale concernant le magasin situé à Toulouse, la société Sabet Persepolis a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, la société MGL en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie, puis étendu sa demande aux ruptures intervenues dans les trois autres magasins, et appelé en intervention forcée la société BHV exploitation et la société GLH ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par les sociétés GLH et BHV exploitation :

Attendu que le 17 janvier 2018, la société Sabet Persepolis a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 27 septembre 2017, qui lui avait été signifié à la requête de la société MGL, le 7 novembre 2017 ; que la société Sabet Persepolis s'étant désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGL, le maintenant contre les sociétés GLH et BHV, ces dernières soutiennent que ce pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre elles est irrecevable comme tardif, en application de l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt qui rejette les prétentions de la société Sabet Persepolis formées contre les trois sociétés MGL, GLH et BHV ne leur profite ni solidairement ni indivisiblement ; qu'en conséquence, la signification faite par la société MGL à la société Sabet Persepolis n'a d'effet que dans ses relations avec cette société ; que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés GLH et BHV sans qu'il soit démontré