Troisième chambre civile, 10 octobre 2019 — 18-21.572

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10321 F

Pourvoi n° V 18-21.572

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] , représenté son syndic, la société Cabinet Joly, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Farmer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. C...G..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] , de Me Balat, avocat de la société Farmer, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Farmer et la somme de 1 000 euros à la société Axa France IARD ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] .

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que dans les six mois de sa signification et passé ce délai sous astreinte de 300 euros par jours de retard, laquelle courra pendant huit mois, la société Farmer devra détruire la haie végétale et grillagée et d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes à l'exception de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SAS Farmer ;

AUX MOTIFS QUE, sur la haie et la servitude de passage, "fait également partie de la présente vente le droit de passage que confère expressément la société venderesse au profit et pour l'usage du terrain présentement vendu sur une portion ci-après délimitée du terrain compris dans le lot n° 2 de la division ; que la portion de terrain formant l'assiette de ce droit de passage relie le lot 1 présentement vendu, à la rue de [...], entre les bâtiments décrits aux lettres a et b de la désignation du lot 2, (...) c'est à dire entre les numéros 23 et 25 de la rue de [...] ; qu'elle est de forme rectangulaire et que sa largeur est de 10,83 m et sa profondeur de 22,92 in ; que le passage ainsi déterminé est destiné à la desserte du terrain vendu et de celui réservé à la société venderesse ; que son usage est donc commun aux deux lots de la division ; qu'il était prévu que la circulation et le stationnement de tous véhicules quelconques sont strictement interdits sur le passage dont s'agit (...) Étant entendu que cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules du service des Pompiers ; que le ou les propriétaires du lot 1 auront la faculté d'installer à leurs frais une grille clôturant ledit passage en bordure de la rue de [...], mais à condition d'y placer un portail central présentant une ouverture de quatre mètres au minimum ainsi qu'un portillon de chaque côté de ce portail ; que l'aménagement, l'entretien et s'il y a lieu la réfection de ce passage seront à la charge exclusive du ou des propriétaires du lot 1 ; qu'ils auront également la faculté d'aménager à leurs frais sur ledit passage des plantations basses et fleuries et d'y faire placer une installation d'éclairage dont ils assureront également à leurs frais l'entretien et le remplacement " ; que la SCI Farmer a acquis une partie du lot n°2, dont la parcelle cadastrée [...] grevée de la servitude de passage litigieuse; qu'à titre liminaire les piè