Chambre sociale, 9 octobre 2019 — 18-15.474

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 octobre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CATHALA, président

Décision n° 11012 F

Pourvoi n° S 18-15.474

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. H... C... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Cdvi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. C... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cdvi ;

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. C...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir prononcer la condamnation de la société Cdvi au paiement de diverses indemnités en découlant, y compris les indemnités de préavis et pour congés payés y afférent ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Cdvi n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir l'exécution volontairement défectueuse du développement dénommé [...] ; qu'en effet le rapport de sachant de M. O... (pièce n° 17ter employeur) ne mentionne pas de manquements de la part de M. C... dans ce développement, ce qui contredit l'attestation de M. N... (pièce n° 5 employeur) ; qu'en revanche, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Cdvi apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir que M. C... a volontairement exécuté de façon défectueuse des développements suivants : Volcano Ed2, Gamma Promi 500/1000, transfo pour démonstrateur Galeo, Cmpp avec module Mifare D613, Pcv123 remplacement 18F6720 par 18F6722/67K22 et Usb lecteur proximité ; qu'en effet, les attestations de MM. N... (pièce n° 5 employeur), M... (pièce n° 9 employeur), U... (pièce n° 10 employeur), S... (pièce n° 16 employeur) et K... (pièce n° 17 employeur) qui mentionnent les unes et les autres des erreurs qu'un professionnel ayant la qualification de M. C... ne saurait commettre, sont corroborées par les énonciations du sachant requis par la société Cdvi, M. O..., qui relève que : - dans le projet Volcano Ed2, M. C... a « branché à l'envers un condensateur », alors que « l'usage du condensateur est enseigné à partir du niveau de 1ère Sti », - dans le projet Gamme Promi 500/1000, M. C... a connecté la diode Led à une résistance telle que « la diode ne pouvait tout simplement pas fonctionner » et qu'une telle erreur est « difficilement compréhensible » de la part d'un professionnel, - dans le projet transfo pour démonstrateur Galeo, M. C... a branché un transformateur sur des bornes n'acceptant que du courant continu comme l'indiquent les mentions + et – alors que « n'importe quel professionnel s'interdirait de connecter un transformateur sur des bornes + et – « un transformateur étant un composant usuel fonctionnant en courant alternatif, - dans le projet Cmpp avec module Mifare D613, alors qu'il était chargé de faire des modifications mineures consistant à introduire le code d'un badge d'accès, soir quelques chiffres et/ou lettres, M. C... a fait des « modifications plus substantielles et injustifiées », qui ont « dégradé » les performances de l'appareil, en sorte qu'il « ne s'agit donc pas ici d'une erreur », - dans le projet Pcv 123 remplacement 18F6720 par 18F622/67K22, M. C... a assemblé des composants incompatibles entre eux, ce qui était facilement évitable par la simple consultation des notes du fabriquant et qu'il « est donc évident que cette association ne peut pas fonctionner », - et dans le projet Usb lecteur proximité, M. C... a