Chambre sociale, 2 octobre 2019 — 18-17.182

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 octobre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10962 F

Pourvoi n° Y 18-17.182 à Pourvoi n° Z 18-17.206 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° Y 18-17.182, Z 18-17.183, A 18-17.184, B 18-17.185, C 18-17.186, D 18-17.187, E 18-17.188, F 18-17.189, H 18-17.190, G 18-17.191, J 18-17.192, K 18-17.193, M 18-17.194, N 18-17.195, P 18-17.196, Q 18-17.197, R 18-17.198, S 18-17.199, T 18-17.200, U 18-17.201, V 18-17.202, W 18-17.203, X 18-17.204, Y 18-17.205 et Z 18-17.206 formés par la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre vingt-cinq arrêts rendus le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. GN... K..., domicilié [...] ,

2°/ à M. YS... U..., domicilié [...] ,

3°/ à M. NE... C..., domicilié [...] ,

4°/ à M. NR... D..., domicilié [...] ,

5°/ à M. WG... S..., domicilié [...] ,

6°/ à M. XE... S..., domicilié [...] ,

7°/ à M. XI... O..., domicilié [...] ,

8°/ à M. WA... L..., domicilié [...] ,

9°/ à M. PE... A..., domicilié [...] ,

10°/ à M. JR... B..., domicilié [...] ,

11°/ à M. EI... E..., domicilié [...] ,

12°/ à M. DZ... G..., domicilié [...] ,

13°/ à M. LC... P..., domicilié [...] ,

14°/ à M. TP... Q..., domicilié [...] ,

15°/ à M. XF... H..., domicilié [...] ,

16°/ à M. CE... R..., domicilié [...] ,

17°/ à M. ZN... Y..., domicilié [...] ,

18°/ à M. MU... X..., domicilié [...] ,

19°/ à M. NE... CE..., domicilié [...] ,

20°/ à M. BF... M..., domicilié [...] ,

21°/ à M. KP... V..., domicilié [...] ,

22°/ à M. KH... N..., domicilié [...] ,

23°/ à M. KF... LU..., domicilié [...] ,

24°/ à M. QM... J..., domicilié [...] ,

25°/ à M. PD... I..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. K... et vingt-quatre autres défendeurs ;

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° Y 18-17.182 à Z 18-17.206 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Ugitech aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ugitech à payer à M. K... et aux vingt-quatre autres défendeurs la somme globale de 400 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit, aux pourvois n° Y 18-17.182 à Z 18-17.206, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech

Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ;

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à 1`amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; Attendu que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption simple d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, laquelle est renversée par la preuve contraire, en ce q