Chambre sociale, 25 septembre 2019 — 18-16.722

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1310 F-D

Pourvoi n° Y 18-16.722

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... N..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société 3M France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. N..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 3M France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., engagé par la société 3M France en qualité d'ingénieur le 1er juillet 1999, a démissionné le 13 mai 2011 ; qu'il a saisi la juridiction civile pour obtenir le paiement de compléments de rémunération au titre d'inventions de mission ayant donné lieu à la délivrance de brevets ;

Attendu que pour déclarer, en application d'un document interne à l'entreprise intitulé « Politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés », le salarié irrecevable en ses demandes de production de pièces concernant les inventions IS 14752 (brevet EP 2 212 072), références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC, mises sur le marché en 2012, IS 15296 (brevet EP 2 212 073), références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC, mises sur le marché en 2012, IS 15269 (brevet EP 2 205 838), références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC, mises sur le marché en 2012, IS 14752, IS 15296 et IS 15269, IS 19507, brevet EP 2 491 174, IS 12851, brevets EP 2 350 367 et EP 2 352 870, IS 15339, brevet WO2010045053 et IS 10966, brevet EP 1 963 198 ainsi qu'en sa demande de provision, l'arrêt, par motifs adoptés, écarte l'application des dispositions de l'article 17 de l'avenant n° 3, du 16 janvier 1955, relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dans sa rédaction issue de l'accord du 18 avril 1985, en retenant que celles-ci ont été déclarées réputées non écrites notamment par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 mars 2011 en ce qu'elles contiennent des dispositions moins favorables aux inventeurs salariés que la loi, en particulier en ce qu'elles limitent le droit à rémunération d'ordre public aux seules inventions exploitées ;

Qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, la cour d'appel, qui devait se déterminer d'après les circonstances particulières de l'espèce, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'abandon par M. N... de ses demandes relatives aux inventions ayant fait l'objet d'une demande de brevet postérieure au 1er janvier 2011, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société 3M France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 3M France à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. N...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIMATIF ATTAQUE D'AVOIR déclaré l'exposant irrecevable en ses demandes de production de pièces concernant les inventions IS 14752 (brevet EP 2 212 072) : références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, IS 15296 (brevet EP 2 212 073) références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, IS 15269 (brevet EP 2 205 838) références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, IS 14752, IS 15296 et IS 15269, IS 195