Chambre sociale, 25 septembre 2019 — 18-23.064

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10921 F

Pourvoi n° S 18-23.064

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. H... J..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société L'entreprise R. Saint-Germain, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société L'entreprise R. Saint-Germain ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre des indemnités de repas et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à ce titre.

AUX MOTIFS QUE vu le jugement en date du 24 novembre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes d'Abbeville, statuant dans le litige opposant monsieur H... J... à son ancien employeur, l'entreprise R Saint Germain a condamné la société à payer au salarié la somme de 6263 euros net au titre des indemnités de repas, et a débouté les parties de leurs autres demandes, vu l'appel interjeté le 8 décembre 2016 par voie électronique par l'Entreprise R Saint Germain à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée régulièrement, vu l'absence de constitution de l'intimé dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte d'huissier de justice remis à étude le 26 janvier 2017 à monsieur J..., vu la constitution par délégué syndical de l'intimé le 7 avril 2017, vu les conclusions enregistrées au greffe et signifiée par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2017 par lesquelles la société partie appelante faisant valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il était obligé de prendre ses repas sur son lieu de travail, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à cette indemnité de repas, la confirmation des autres dispositions et la condamnation de monsieur J... à une indemnité de procédure, vu l'absence de conclusions de la part de l'intimé, le délégué syndical ayant été régulièrement informé de la date de l'audience de plaidoirie, vu l'ordonnance de clôture en date du 9 janvier 2018 renvoyant affaire pour être plaidée à l'audience du 17 janvier 2018, vu les conclusions transmises le 26 janvier 2017 par l'appelant et les demandes faites en première instance par l'intimé auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel ; que Monsieur H... J... a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 août 1996 en qualité de compagnon professionnel, position coefficient 230 par l'entreprise de maçonnerie Entreprise R Saint Germain, soumise à la convention collective du bâtiment IDCC 1596 ; qu'à compter du 12 novembre 2015 le salarié est placé en arrêt maladie pour "état dépressif réactionnel à ses conditions de travail" ; que le 12 février 2016 estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (rappel de salaire, remboursement de frais de repas-paniers, prime d'outillage), monsieur J... a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville, qui, statuant par jugement du 26 novembre 2016, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'ultér