Chambre sociale, 25 septembre 2019 — 18-10.004

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10931 F

Pourvoi n° W 18-10.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. O... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société XL Airways France, société anonyme, dont le siège est [...] [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. U..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société XL Airways France ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément au dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. U...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave de M. O... U... et d'avoir en conséquence infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société XL Airways France à payer à M. U... des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés sur mise à pied conservatoire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté M. O... U... de ses demandes de ces chefs et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement de M U... pour faute grave, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : "...Alors que vous étiez le commandant de bord du vol XLF1430 du 18 juin 2009, vous avez pris un certain nombre de mesures qui ont contrevenu à la sécurité du vol, et du vol suivant dont le commandant de bord était M. L... F.... 1/ Les principales déviations constatées par rapport aux procédures compagnies dans le traitement de la panne survenue à BRU sont les suivantes : - Déviation des méthodes d'exploitations abnormal et emergency, non-respect des call-out lors du traitement ECAM. - Déviation de la répartition des tâches équipage conduisant à des incompréhensions voire des tensions au sein de l'équipage. Cette attitude autocratique vous a déjà été reprochée lors d'événements précédents. - Ordre de « Clear ECAM » sans traitement de l'anomalie demandé par vous-même et justifié par vous-même au seul titre de votre position de commandant de bord. - Non-respect de la QRH : reset d'un seul computer à la fois alors que vous avez réalisé 3 resets. - Non exécution de la partie synthèse de la situation « BRADI » selon les OPL du vol. - Non renseignement de l'anomalie sur le Compte Rendu Mécanique de l'avion. 2/ Lors de cet incident, vous avez été à l'origine d'une altercation avec l'officier pilote de ligne (OPL) S... Y... en fonction avec vous, qui a refusé d'appliquer « Clear ECAM » au motif que vous ne respectiez pas la procédure.

3 / Par ailleurs, les OPL S... Y... et V... B... qui effectuaient le vol en équipage avec vous attestent qu 'ils ont dû intervenir alors que vous vous aligniez sur la piste 20, au lieu de la piste 25R pour le décollage. La piste 20 n'était pas en service. 4 / Enfin, le CDB L... F..., qui vous a succédé sur l'Airbus A332 FGSEU, a alerté, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin, la Compagnie XL Airways France de l'absence de transcription des pannes techniques que vous aviez eues sur le livret matériel «AIRCRAFTLOGBOOK », Co