Chambre commerciale, 18 septembre 2019 — 18-22.226

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 septembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 722 FS-D

Pourvois n° F 18-22.226 J 18-22.229 K 18-22.230 R 18-22.235 à W 18-22.240 D 18-22.247 H 18-22.250 N 18-22.255 Q 18-22.257 T 18-22.260 R 18-22.281 S 18-22.282 U 18-22.284 à X 18-22.287 Z 18-22.289 B 18-22.291 à C 18-22.315 R 18-22.327 à V 18-22.331

JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi n° F 18-22.226 formé par la société Elecsol Rhône, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 17/06191 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF,

défenderesse à la cassation ; Statuant sur le pourvoi n° J 18-22.229 formé par la société Voltafrance 3, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/08904 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° K 18-22.230 formé par la société Paref, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 17/03518 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° R 18-22.235 formé par :

1°/ la société Prod'Energreen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. J... D..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 17/06190 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° S 18-22.236 formé par la société Hyseo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/08872 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° T 18-22.237 formé par la société Hyseo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/07978 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° U 18-22.238 formé par la société Samfisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 33,

contre l'arrêt n° RG : 16/05994 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° V 18-22.239 formé par la société Samfisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 33,

contre l'arrêt n° RG : 16/05991 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° W 18-22.240 formé par la société Ariane Energy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 17/02290 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° D 18-22.247 formé par la société Roux frères énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/06793 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° H 18-22.250 formé par la société SPI Rhône, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Batisolaire 2,

contre l'arrêt n° RG : 17/06185 rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° N 18-22.255 formé par la société Solyos, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 17/02292 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi n° Q 18-22.257 formé par la société Starwatt énergies, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/06878 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'app