Troisième chambre civile, 11 juillet 2019 — 18-16.726

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 698 F-D

Pourvoi n° C 18-16.726

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, agissant par son maire, domicilié en cette qualité [...],

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Douce France, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires Douce France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 552 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2018), que, propriétaire d'une aire de stationnement cadastrée [...] , qui était classée dans son domaine privé à la date de la construction, sur la parcelle voisine, d'un immeuble d'habitation comportant une coursive, avant de l'être dans le domaine public par décision du 14 février 2014, la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer (la commune) a assigné le syndicat des copropriétaires Douce France (le syndicat) pour qu'il lui soit enjoint de laisser aux piétons le libre passage par cette passerelle qui, tout en assurant l'accès aux appartements de la copropriété, relie le parking à la voie publique ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la commune, l'arrêt retient que, si la coursive litigieuse est située au-dessus de la parcelle [...] , initialement classée dans le domaine privé de la commune, de sorte que l'article 552 du code civil est applicable, la présomption, simple, de propriété du dessus édictée par ce texte doit être écartée en raison de l'insuffisance des pièces invoquées par la commune pour établir l'existence d'un passage destiné au public, ainsi que des modalités de construction et de financement de la coursive qui a été édifiée aux frais du constructeur en même temps que le bâtiment principal et qui constitue l'unique accès aux appartements situés au premier étage ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat était propriétaire de la coursive litigieuse en vertu d'un titre ou par l'effet de la prescription acquisitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Douce France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Douce France ; le condamne à payer 3 000 euros à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer de sa demande de restitution de la coursive et de sa demande de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Douce France la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'AVOIR, ajoutant au jugement, ordonné le retrait du panneau « passage public » installé devant la propriété Douce France, dans le délai d'un mois suivant la signification de son arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard après expiration de ce délai ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la libération du passage sur la parcelle [...] [2] : si la commune produit en cause d'appel la copie d'un acte authentique en date du 10