Troisième chambre civile, 11 juillet 2019 — 17-31.513

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10272 F

Pourvois n° E 17-31.513 P 18-10.710 N 18-18.897 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

I - Statuant sur le pourvoi n° E 17-31.513 formé par :

1°/ M. X... P...,

2°/ Mme W... C...,

domiciliés [...] , agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Z... P...,

contre un arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [...] , BP 204, 78000 Versailles,

3°/ à M. S... O..., domicilié [...] , 94170 Le Perreux-sur-Marne,

4°/ à la société FC gestion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 78100 Saint-Germain-en-Laye,

5°/ à Mme G... E... , domiciliée [...] , intervenant en qualité de liquidateur amiable de l'EURL FC gestion,

6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société FB & MB,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° P 18-10.710 formé par la société MMA IARD, société anonyme,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,

2°/ à M. X... P...,

3°/ à Mme W... C...,

pris tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Z... P...,

4°/ à M. S... O...,

5°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société FB & MB,

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines,

7°/ à la société FC gestion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

8°/ à Mme G... E... , prise en qualité de liquidateur amiable de la société FC gestion,

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° N 18-18.897 formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société FB & MB,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... P...,

2°/ à Mme W... C...,

pris tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Z... P...,

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines,

5°/ à la société MMA IARD,

6°/ à M. S... O...,

7°/ à la société FC gestion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

8°/ à Mme G... E... , prise en qualité de liquidateur amiable de la société FC gestion,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de Me Le Prado, avocat de M. P...et de Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme E... ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° E 17-31.513, P 18-10.710 et N 18-18.897 ;

Donne acte à M. P...et à Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O...;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. P...et Mme C..., la société MMA IARD et le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. P...et Mme C..., de la société MMA IARD et du syndicat des copropriétaires du [...] ; condamne la société MMA IARD à payer la somme de 3 000 euros à la société FC gestion et à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits au pourvoi n° E 17-31.513 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. P...et Mme C..., agissant tant en