Chambre sociale, 3 juillet 2019 — 18-15.938

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 juillet 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10769 F

Pourvoi n° W 18-15.938

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme J... X..., domiciliée [...] ,

2°/ M. Z... U..., domicilié [...] ,

3°/ M. S... B..., domicilié [...] ,

4°/ M. Y... T..., domicilié [...] ,

5°/ Mme M... T..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mmes X... et T..., de MM. U..., B... et T..., de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi ;

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne Mmes X... et T..., de MM. U..., B... et T... envers le Trésor public à payer une amende civile de 1 000 euros ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et T..., de MM. U..., B... et T... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Pôle emploi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et T..., MM. U..., B... et T....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2018) d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a : - Débouté Mme J... X... de ses demandes, - Condamné Mme J... X... à verser à Pôle emploi la somme de 117.609,97 €, représentant le montant des allocations indûment servies au 7 mars 2012 au 6 février 2015 au titre des périodes du 14 février au 17 juin 2012, du 7 octobre au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 11 février 2013, du 31 mai au 30 septembre 2013, du 1er janvier au 6 mai 2014, du 2 septembre au 31 décembre 2014 et pour la journée du 18 janvier 2015, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - Débouté M. Z... U... de ses demandes, - Condamné M. Z... U... à verser à Pôle emploi la somme de 64.982,40 €, représentant le montant des allocations indûment servies du 8 juin 2012 au 1er avril 2014 au titre des périodes du 1er mai au 31 juillet 2012, du 12 au 31 août 2012, du 15 au 31 août 2013, du 11 septembre au 14 octobre 2013, du 25 novembre au 31 décembre 2013 et du 4 février au 31 mars 2014, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - Débouté M. S... B... de ses demandes, - Condamné M. S... B... à verser à Pôle emploi la somme de 103.263,74 €, représentant le montant des allocations indûment servies du 9 avril 2013 au 31 mai 2014 au titre des périodes du 10 au 12 mars 2013, du 10 au 24 avril 2013, du 4 juin au 31 août 2013, du 9 septembre au 20 octobre 2013, du 17 janvier au 28 février 2014, du 4 au 31 mars 2014, du 11 au 30 avril 2014 et du 11 au 31 mai 2014, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - Débouté Mme M... T... de ses demandes, - Condamné Mme M... T... à verser à Pôle emploi la somme de 93.074,00 €, représentant le montant des allocations indûment servies du 2 août 2012 au 28 août 2014 au titre des périodes du 31 mai au 30 septembre 2012, du 1er janvier au 8 mai 2013, du 1er septembre au 31 décembre 2013, du 25 au 31 janvier 2014, du 10 avril au 31 mai 2014 et du 3 juin au 13 août 2014, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - Débouté M. Y... T... de ses demandes, - Condamné M. Y... T... à verser à Pôle emploi la somme de 111.467,17 €, représentant le montant des allocations indûment servies du 29 janvier 2012 au 31 octobre 2014 au titre des périodes du 1er janvier au 29 février 2012, du 13 au 31 mars 2012, du 16 au 30 avril 2012, du 17 au 31 mai 2012, du 26 au 27 juin 2012, du 5 juillet au 31 octobre 2012, du 26 au 30 novembre 2012, du 26 au 31 décembre 2012, du 24 janvier au 31 mai 2013, du 6 septembre 2013 au 13 janvier 2014, du 30 avril au 31 août 2014 et du 1er au 2 octobre 2014,