Troisième chambre civile, 4 juillet 2019 — 17-31.058

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 juillet 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 630 F-D

Pourvois n° K 17-31.058 M 18-10.271 E 18-10.725 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° K 17-31.058 formé par :

1°/ le Groupement foncier agricole du Domaine de Saint Just, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme U... C... L..., veuve Y... , domiciliée [...] ,

3°/ M. G... Y... , domicilié [...] ,

contre un arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant :

1°/ à la société de La Ferme de Plantoignon, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , représentée par M. I... A..., administrateur judiciaire, domicilié [...] ,

2°/ à la société Conseil gestion financement immobilier (COGEFIM), société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société HSBC Real Estate Leasing France, dont le siège est [...],

4°/ à M. P... F... N... , domicilié [...], notaire associé de la SCP E... S... F... N... H... et D...,

5°/ à Mme O... W..., domiciliée [...], notaire associé de la SCP R... Q... T... J... B... Z...,

6°/ à la commune de Belle-Église, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...],

7°/ au syndicat Eau du Plateau du Thelle, dont le siège est [...],

8°/ à la société Phifrandel, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société de Belle-Église, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Château Saint Just, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Hayley Conference Centre France (HCCF),

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° M 18-10.271 formé par la société Château Saint Just, société par actions simplifiée,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Ferme de Plantoignon, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur M. I... A...,

2°/ à la société Conseil gestion financement immobilier (COGEFIM), société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ au GFA Domaine de Saint Just, groupement foncier agricole,

4°/ à Mme U... C... , veuve Y... ,

5°/ à M. G... Y... ,

6°/ à la société HSBC Real Estate Leasing France,

7°/ à M. P... F... N... , notaire associé de la SCP E... S... F... N... IQ... et D..., dont le siège est [...] ,

8°/ à Mme O... W..., notaire associé de la SCP R... Q... T... J... B... Z...,

9°/ à la commune de Belle Eglise, prise en la personne de son maire en exercice,

10°/ au syndicat intercommunal des Eaux du Plateau du Thelle,

11°/ à la société Phifrandel, société civile immobilière,

12°/ à la société de la Belle Eglise, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° E 18-10.725 formé par :

1°/ la société Phifrandel, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ l'établissement de Belle Eglise, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la société La Ferme de Plantoignon, société civile d'exploitation agricole,

2°/ au Conseil gestion financement immobilier (COGEFIM), société anonyme,

3°/ à la société Domaine de Saint Just, groupement foncier agricole,

4°/ à Mme U... C... , veuve Y... ,

5°/ à M. G... Y... ,

6°/ à la société HSBC Real Estate Leasing (France),

7°/ à M. P... F... N... , notaire associé de la SCP E... S... F... N... H... et D...,

8°/ à Mme O... W..., notaire associé de la SCP R... Q... T... J... B... Z...,

9°/ à la commune de Belle Eglise, prise en la personne de son maire en exercice,

10°/ au syndicat Eau du Plateau du Thelle,

11°/ à la société Château Saint Just,

défendeurs à la cassation ;

La société COGEFIM, défenderesse au pourvoi n° K 17-31.058, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le Groupement foncier agricole du Domaine de Saint Just et M. Y... , demandeurs au pourvoi principal dans le pourvoi n° K 17-31.058, invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme C... , demanderesse au pourvoi principal, dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société COGEFIM, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° M 18-10.271 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi n° E 18-10.725 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication fa