Chambre commerciale, 26 juin 2019 — 17-26.992

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10293 F

Pourvoi n° R 17-26.992

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Annealsys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Thermocoax, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société Annealsys, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Thermocoax ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Annealsys aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Thermocoax la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Annealsys.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Annealsys de son action en responsabilité contre la société Thermocoax pour inexécution de ses obligations contractuelles et de sa demande de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE « la convention des parties résulte des documents suivants : - le cahier des charges version VI, daté du 19 juin 2006, relatif à la réalisation d'un porte substrat chauffant, émanant de la société Annealsys et transmis confidentiellement à la SAS Thermocoax, définissant ce produit comme suit (page 3) : « Le cahier des charges concerne un porte substrat chauffant qui sera intégré dans un réacteur MOCVD à injection liquide directe permettant de déposer tous types de matériaux sur des substrats jusqu'à 100 mm de diamètre. Suivant l'application on pourra configurer le réacteur de telle manière qu'il puisse fonctionner à basse température (= 250°-300°C) pour des dépôts métalliques (Ag, Ru, lr..), à moyenne température (= 500°C) pour les dépôts d'oxydes et nitrures simples ( .) et hautes températures (=900° C) pour des oxydes complexes type YBa3Cu3O2. Cette machine doit être utilisée à des fins de recherche et développement et de petites productions pour des applications de niches. » - l'offre en réponse émise par la SAS Thermocoax, adressée le 16 octobre 2006 à la SAS Annealsys, exigeant une étude thermique préalable, facturée au prix de 1.050,00 € et des frais d'industrialisation pour le premier exemplaire, d'un montant de 550,00 €, le porte substrat lui-même, option inconel + nickel de 120 mm de diamètre, étant proposé au prix de 5.400,00 € HT ; - l'étude thermique réalisée le 5 janvier 2007 par la SAS Thermocoax, dont l'objectif était (page 2) : « d'apprécier l'homogénéité thermique d'un porte substrat constitué d'une plaque chauffante en nickel, d'un plateau support, d'un plateau écran et d'un axe en inconel 600. L'ensemble est porté en température par un élément chauffant Thermocoax dont le type est à définir en fonction du cahier des charges. », étude qui a procédé à la modélisation en 3 D du porte substrat et de l'élément chauffant, réalisé en 4 versions testées à des chaleurs élevées dont la conclusion était la suivante (page 37/37) : « Cette étude montre qu'il n'est pas possible d'atte(i)ndre le gradient thermique demandé sur l'aire du wafer, à savoir +/- 2° C à 850° C mais on peut s'en rapprocher en adopter (ant) un pas variable pour l'élément chauffant et en disposant un écran radiatif en périphérie du plateau chauffant. Ceci a pour effet de limiter les effets de bord. Dans ce cas (quatrième version) le gradient thermique maxi sur l'emplacement destiné au wafer est de 10° C. » ; - l'offre modifiée émise le 10 avril 2007 par la SAS Thermocoaxpour la réalisation de ce porte substrat, au prix de6.260,00 € HT, outre 55