Troisième chambre civile, 27 juin 2019 — 17-28.872

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 583 FS-P+B+I

Pourvoi n° J 17-28.872

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'association syndicale libre Château de la Chaussade, dont le siège est [...],

2°/ M. OA... X...,

3°/ Mme UV... Q... épouse X...,

domiciliés [...],

4°/ M. DA... U...,

5°/ Mme AU... R... épouse U...,

domiciliés [...],

6°/ M. BN... A...,

7°/ Mme HW... O... épouse A...,

domiciliés [...],

8°/ M. ZZ... N...,

9°/ Mme BL... J... épouse N...,

domiciliés [...],

10°/ M. QR... Y..., domicilié [...], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de SO... G... épouse Y... décédée,

11°/ Mme GE... F..., domiciliée [...],

12°/ M. EM... H...,

13°/ Mme VG... K... épouse H...,

domiciliés [...],

14°/ M. QL... D..., domicilié [...],

15°/ M. ZL... AB..., domicilié [...],

16°/ Mme BI... L..., domiciliée [...] ,

17°/ M. WD... E...,

18°/ Mme KU... P... épouse E...,

domiciliés [...],

19°/ M. OD... I...,

20°/ Mme CU... W... épouse I...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. FV... B..., domicilié [...], 68150 Ribeauvillé,

2°/ à M. IU... V..., domicilié [...],

3°/ à M. WV... RP... , domicilié [...], 92000 Nanterre, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ingénierie sratégie financière (ISF),

4°/ à la société Thesaurus, dont le siège est [...],

5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...],

6°/ à la société T...-S...-GF...-TO... OP..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],

7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...], en qualité d'assureur de la SCP T...-S...-GF...-TO... OP...,

8°/ à la société Cyrus conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

9°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de société Covea risks, en qualité d'assureur de la société Thesaurus,

10°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège est [...], en qualité d'assureur de M. IU... V...,

défendeurs à la cassation ;

M. V... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et de M. et Mme X..., M. et Mme U..., M. et Mme A..., M. et Mme N..., M. Y..., Mme F..., M. et Mme H..., M. D..., M. AB..., Mme L..., M. et Mme E... et M. et Mme I..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Thesaurus, T... S... GF... TO... OP..., MMA IARD, Cyrus conseils et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français assurances, ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. V..., l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2017), que la société Résonnance Diderot Hugo, appartenant au groupe Quarante dirigé par M. OE..., a acquis l'immeuble du château de la Chaussade en vue de le vendre à la découpe en offrant des produits immobiliers défiscalisés ; que M. UF..., notaire associé de la société civile professionnelle ZV...-UF...-T...-S...-GF..., a établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ; que les lots ont été commercialisés auprès d'investisseurs au moyen d'un démarchage effectué par des sociétés de conseil en gestion de patrimoine (CGP), notamment les sociétés Thesaurus, Ingénierie et stratégie financière (ISF) et IU... TO... RT... consultants (MLNC) ; que M. UF... a été chargé de rédiger les actes de vente des lots aux investisseurs ; que l'ASL a confié les travaux à la société Continentale TMO (CTMO), qui les a sous-trai