Chambre sociale, 19 juin 2019 — 18-12.093

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10701 F

Pourvoi n° S 18-12.093

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Extenso Telecom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Y... J..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Extenso Telecom, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. J... ;

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Extenso Telecom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Extenso Telecom à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Extenso Telecom.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts exclusifs de la société Extenso Telecom, de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 7 1426€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 285,37€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 428,53€ brut à titre de congés payés sur préavis, 1 996,87€ brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 juillet 2015, 199,68€ brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que ces sommes seront majorées des intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance, d'AVOIR condamné la société Extenso Telecom à remettre à M. J... une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés et un bulletin de salaire conforme, sous astreinte de 100€ par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société Extenso Telecom, outre aux dépens de première instance et d'appel, à payer à M. J... la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « La société Extenso Telecom développe une activité de grossiste en services et produits de télécommunications. Elle est présente au sein de 2700 points de vente en téléphonie et a développé un réseau de plus de 200 magasins affiliés sous l'enseigne Phoneo. Elle commercialise les offres des différents opérateurs de téléphonie et Internet et propose des services connexes. Elle applique la convention collective du commerce de gros. M. J... a été engagé par la société Bouygues Telecom à partir du 1er août 1999 par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 2000 en qualité de responsable de secteur, statut cadre. Il a été muté à partir du 1er juin 2001 au sein d'une filiale de la société Bouygues Telecom, Teleciel aux droits de laquelle vient la société Extenso Telecom par transmission universelle de patrimoine à compter du 1er septembre 2008 et il a été rattaché à la région Sud-Est. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé par M. J... le 14 juin 2001. M. J... était cadre commercial à la direction commerciale région Sud, avec la fonction de responsable de secteur, niveau VIII, échelon 1, emportant une rémunération composée d'un fixe de 14318 Francs et d'une rémunération variable en fonction des objectifs atteints. Par avenant du 25 octobre 2002 à effet du 1er novembre 2002, le lieu principal d'exercice des fonctions de M. J... a été fixé à Dardilly, ce dernier s'engageant du fait de sa fonction de Comptes clés, dans les termes suivants : « à travailler sur différents lieux de travail présents et futurs, au fur et à mesure des affectations qui vous seront données. » Le 1er janvier 2003, M. J... est passé au niveau VIII, échelon 2. Par avenant du