Chambre sociale, 19 juin 2019 — 18-10.878

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10712 F

Pourvoi n° W 18-10.878

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Trans-Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. Z... H..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Trans-Provence, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H... ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trans-Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme 3 000 euros à M. H... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Trans-Provence.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trans-Provence à payer à M. H... les sommes de 28 427,20 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, 2 842,72 euros bruts au titre des congés payés subséquents, 1 460,37 euros à titre d'indemnisation des repos compensateurs non-pris, 146 euros au titre des congés payés afférents et 1500 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Trans-Provence aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires: Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux heures effectivement réalisées par lui pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Le salarié indique que ses horaires effectifs étaient les suivants: * une semaine sur 3: . lundi, mardi, mercredi, vendredi: 5h30 (au dépôt Chronopost de Fréjus/St Raphaël)-17h, . jeudi: 5h30-19h30: ‘jour de retour': attendre en fin de journée que tous les chauffeurs de la société finissent leur travail afin de ramener les colis non-livrés et les tournées traitées à Saint Raphaël, . samedi: 6h-14h * 2 semaines sur 3: . du lundi au vendredi : 7h-17h, . jeudi : 7h-19h30. M. H... décrit son planning quotidien comme suit: 7h, 2 semaine sur 3 au dépôt du Muy, 7h: arrivé au Muy, 8h: arrivée de l'Exapaq: décharger, trier, 8h30: trier, scanner les tournées, 9h: arrivée du ‘TNT': décharger, trier, 9h30: arrivée du ‘GLS': décharger trier, six bordereaux différents et 2 appareils pour scanner en temps réel les colis livrés au client, impliquant de ranger les colis dans le bon ordre dans le fourgon, 9h45-10h: départ en livraison (tournée Flayosc-Villecroze-Tourtour-Salernes), 10h: premiers clients centre de Flayosc, 10h30: direction Villecroze, avec quelques clients sur la route, 11h: arrivée à Salernes, 11h30: livraison du centre-ville, 12h: départ pour effectuer la livraison dans l'autre partie de Villecroze, 12h30: livraison de Tourtour (pause pour scanner les colis à livrer avant 13h) 13h: direction Salernes en finissant les derniers clients de Tourtour-Villecroze, 13h30: livraison des particuliers à Salernes, 14h: « ramasse régulière » auprès de la société LRS puis départ pour Flayosc, 14h30: livraison des particuliers à Flayosc, 15h: derniers clients, 15h30: départ pour Le Muy, 15h45: arrivée au Muy, 16h: manutention, rendre clairement les tournées (durée 1/2 heure voire 1 heure), 16h30-17h: fin de journée de travail excepté le jeudi. Il précise qu'il devait préparer sa tournée en triant et en classant les colis et les documents provenant de cinq donneurs d'ordre, puis qu'il devait parcourir des distances importantes pour livrer chaque jo