Chambre sociale, 19 juin 2019 — 17-31.276
Texte intégral
SOC.
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 19 juin 2019
Rejet
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 987 F-D
Pourvoi n° X 17-31.276 Y 17-31.277
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2017. JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° X 17-31.276 et Y 17-31.277 formés respectivement par :
1°) Mme C... R..., épouse M...,
2°) M. S... M...
tous deux domiciliés [...] ,
contre deux arrêts rendus le 27 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre ), dans les litiges les opposant à M. Z... W..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse au pourvoi n° X 17-31.276 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi n° Y 17-31.277 invoque à l'appui son recours, le moyen unique de cassation également, annexé, au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-31.276 et Y 17-31.277 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 janvier 2017), que le 21 octobre 2012, M. W... a adressé une offre à M. et Mme M... (époux M...) prévoyant en contrepartie de la mise à disposition d'un logement, l'assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts ; que les époux M... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture d'un contrat de travail ;
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de débouter les époux M... de leurs demandes tendant à bénéficier d'un contrat de travail, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; que constitue un contrat de travail apparent celui par lequel le propriétaire d'un domaine met à la disposition d'un couple un logement en contrepartie du gardiennage de leur propriété et de l'exécution de travaux d'entretien ; que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 21 octobre 2012, M. W... avait mis à disposition des époux M... la petite maison du Colombier à la condition qu'ils participent « au maintien des lieux et à une présence sur le domaine par compensation du logement », avait précisé que pour ce logement de 70 m2 en bon état général « la contrepartie de cette disposition est votre assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts », et qu'au-delà de cette assistance, d'autres travaux donneraient lieu à une compensation matérielle supplémentaire sous forme de chèques emplois service ; qu'en ayant décidé qu'il incombait à Mme M..., qui se prévalait d'un contrat de travail, d'en prouver l'existence, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un contrat de travail apparent, dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par l'employeur, M. W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ;
2°/ que rapporte la preuve qu'elle bénéficie d'un contrat de travail la personne qui, contactée à la suite de l'annonce passée dans un journal mentionnant « Couple cherche emploi gardiennage et entretien quelques heures par semaine, même week-end avec logement de fonction », reçoit une lettre proposant d'assurer leur « hébergement dans la petite maison du Colombier » « en participant au maintien des lieux et à une présence sur le domaine par compensation du logement », précisant que, pour ce logement, « la contrepartie de cette disposition est votre assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts », pour 70 heures de travaux par mois soit 17,50 heures par semaine, étant convenu « qu'au-delà de l'assistance décrite ci-dessus et en fonction des travaux effectués, il sera apporté une compensation matérielle (éventuellement par chèque emploi service) » ; qu'en décidant que cette convention et son exécution ne caractérisai