Chambre sociale, 13 juin 2019 — 18-24.814

SOC. / ELECT

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 956 F-D

Pourvoi n° U 18-24.814

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat Rassemblement syndical RATP, dont le siège est [...] ,

2°/ M. IG... ZZ... N..., domicilié [...] ,

3°/ Mme IJ... F..., domiciliée [...] ,

4°/ M. UN... T..., domicilié [...] ,

5°/ Mme Mylène O..., domiciliée [...] ,

6°/ M. NO... YP..., domicilié [...] ,

7°/ M. IW... BK..., domicilié [...] ,

8°/ M. UB... K..., domicilié [...] ,

9°/ M. JE... H..., domicilié [...] ,

10°/ M. BM... KH... , domicilié [...] ,

11°/ M. XW... Q..., domicilié [...] ,

12°/ M. OK... Y..., domicilié [...] ,

13°/ M. ZW... A..., domicilié [...] ,

14°/ M. JK... P..., domicilié [...] ,

15°/ M. CW... BK... domicilié [...] ,

16°/ M. MK... U..., domicilié [...] ,

17°/ M. IK... V..., domicilié [...] ,

18°/ Mme FO... M..., domiciliée [...] ,

19°/ M. ZE... J..., domicilié [...] ,

20°/ M. KR... G..., domicilié [...] ,

21°/ M. QT... R..., domicilié [...] ,

22°/ M. OY... S..., domicilié [...] ,

23°/ M. VF... SU... , domicilié [...] ,

24°/ M. QU... PV..., domicilié [...] ,

25°/ M. DX... W..., domicilié [...] ,

26°/ M. YD... X... , domicilié [...] ,

27°/ M. YD... C..., domicilié [...] ,

28°/ M. RN... B..., domicilié [...] ,

29°/ M. AX... V..., domicilié [...] ,

30°/ M. KW... L..., domicilié [...] ,

31°/ M. IM... FD..., domicilié [...] ,

32°/ M. JR... CB..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , prise en son établissement [...],

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de Me Haas, avocat du syndicat Rassemblement syndical RATP et de trente et un autres demandeurs, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Paris, 14 novembre 2018), que le syndicat Rassemblement syndical RATP (RS-RATP) a présenté aux élections des membres du comité social et économique de la RATP des listes de candidats au premier collège de l'établissement n° [...] ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des listes de candidatures ;

Attendu que le syndicat fait grief au jugement de dire qu'il ne remplit pas la condition de transparence financière et d'annuler les listes de candidature, alors, selon le moyen :

1°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; que, par ailleurs, les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière d'un syndicat, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents que le juge doit examiner ; qu'en considérant que le syndicat RS-RATP ne remplissait par la condition de transparence financière, après avoir pourtant relevé qu'il avait publié ses comptes au titre des années 2015 à 2017, que ces comptes sont établis sous forme chronologique, en distinguant les ressources des dépenses, et pour les ressources en mentionnant les versements en espèces et ceux par chèques, qu'il n'est fait aucune mention de références de pièces justificatives mais que les éléments versés aux débats permettent de compléter utilement cette publication et d'établir que les données présentes dans ces comptes chronologiques correspondant exactement aux données figurant sur les relevés bancaires du syndicat, aux bulletins d'adhésion, aux récépissés de dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les