Chambre sociale, 12 juin 2019 — 17-23.033

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10661 F

Pourvoi n° N 17-23.033

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Espace masculin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Q... N..., domiciliée [...] , 44800 Nantes Saint-Herblain,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Espace masculin ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Espace masculin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Espace masculin.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR, dit que le licenciement de Mme N... est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamné la société espace masculin à payer à Mme N... la somme de 5 645,20 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la situation économique invoquée s'apprécie en fonction de l'activité globale de l'entreprise ; que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ; que la recherche des possibilités de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement ainsi que les démarches entreprises en vue du reclassement du salarié ; qu'en l'espèce, les motifs du licenciement de Mme N... énoncés dans la lettre du 5 juillet 2013 sont ainsi exposés : « depuis la date de clôture de notre exercice, le 30 septembre 2012, nous constatons une baisse significative de notre chiffre d'affaires ; ainsi : en janvier 2013, notre chiffre d'affaires mensuels a baissé de 12,984% (soit de 117 978 euros pour l'exercice 2012-2013, contre 135 306 euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2012) ; - en février 2013, notre chiffre d'affaires mensuels a baissé de 30,99% (soit de 35 912 euros pour l'exercice 2012-2013 contre 51 969 euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2012) ; - en mars 2013, notre chiffre d'affaires mensuels a baissé de 27,94% (soit de 54 615 euros pour l'exercice 2012-2013, contre 75 788 euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2012) ; - en avril 2013, notre chiffre d'affaires mensuels a baissé de 42,35% (soit de 73 682 euros pour l'exercice 2012-2013, contre 75 776 euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2012) ; - en juin 2013, notre chiffre d'affaires mensuels a baissé de 27,45 5% (soit de 65 243 euros pour l'exercice 2012-2013, contre 47 335 euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2012) ; notre activité rencontre des difficultés importantes liées notamment aux différents travaux dans la ville de Nantes limitant l'accès de la clientèle à notre magasin. Cet état de fait est accentué par une conjoncture économique générale particulièrement diffici