Chambre commerciale, 12 juin 2019 — 17-21.086

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10252 F

Pourvoi n° W 17-21.086

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Group3S, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Forma conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Group3S, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Forma conseil ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Group3S aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Forma conseil la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Group3S

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Group3S à payer à la société Forma Conseil les sommes de 17 208 euros en réparation de son préjudice financier et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

AUX MOTIFS QU'un contrat de professionnalisation avait été conclu entre la société Group3S, madame V... et de la société Forma Conseil portant sur une formation d'une durée de 1 200 heures en vue de préparer le brevet de technicien supérieur d'assistant de gestion PME/PMI en date du 30 septembre 2013 ; que la convention de formation n° 4138 prévoyait que le coût de la formation était de 12 euros par heure, ces frais étant facturés à l'entreprise mensuellement et étant payable à réception de la facture ; que la résiliation du contrat était possible en cas de résiliation du contrat de professionnalisation, celle-ci devant être faite par lettre recommandée ; que les cours commençaient le 2 octobre 2013 et se terminaient le 30 juin 2015, l'examen étant prévu en juin 2015, madame Q... étant le tuteur ; qu'un contrat de professionnalisation avait été conclu entre la société Group3S, madame K... et la société Forma Conseil portant sur une formation d'une durée de 1 152 heures en vue de préparer le brevet de technicien supérieur d'assistant de gestion PME/PMI en date du 30 septembre 2013 ; que la convention de formation n° 4167 prévoyait que le coût de la formation était de 9,15 euros par heure, ces frais étant facturés à l'entreprise mensuellement et étant payables à réception de la facture ; que la résiliation du contrat était possible en cas de résiliation du contrat de professionnalisation, celle-ci devant être faite par lettre recommandée ; que les cours commençaient le 18 novembre 2013 et se terminaient le 30 juin 2015, l'examen étant prévu en juin 2015, madame Q... étant le tuteur ; que la société Group3S soutenait que ses deux stagiaires ayant observé de graves dysfonctionnements dans ce centre de formation avaient souhaité changer d'organisme afin de s'assurer de la meilleure formation possible, elle n'avait eu d'autre alternative que de résilier leurs contrats ; que la société Forma Conseil contestait l'ensemble de ces affirmations et demandait l'exécution du contrat ; que le 8 avril 2014, dix étudiants dont mesdames K... et V... contestant la qualité de l'enseignement avaient exposé : l'absence d'un professeur de comptabilité depuis le début de l'année, un problème de compréhension des cours, le professeur lisant son cours avec un vocabulaire complexe, l'absence de cours sur l'utilisation d'Excel, Word, Access, etc., la mauvaise répartition des heures par professeurs, un devoir noté sur un sujet non traité préalablement en cou