Chambre commerciale, 5 juin 2019 — 16-10.391

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 481 F-D

Pourvoi n° A 16-10.391

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. C... K..., domicilié [...] ,

2°/ M. B... K..., domicilié [...] ,

3°/ la société Cinetic & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ la société Genesis Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ la société BRA associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme L... N..., en qualité de mandataire judiciaire et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Genesis Invest, en remplacement de Mme H... R...,

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Altigest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société BNP Paribas développement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Sofipaca, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Idsud, société anonyme, dont le siège est 36 rue de Penthièvre, 75008 Paris, ayant un établissement principal [...],

5°/ à la société Kardiani, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Eurazeo, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Z... - W... - I... - J... (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société financière Fimega,

8°/ à la société ACG management, société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Viveris management,

9°/ à M. E... D..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Cinetic & Co,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. B... et C... K..., et des sociétés Genesis Invest, BRA associés, en la personne de Mme L... N..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Genesis Invest, en remplacement de Mme R... et Cinetic & Co, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Kardiani, Eurazeo et BTSG - Bécheret - W... - I... - J..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Altigest, BNP Paribas développement, Sofipaca et ACG management, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. B... K..., la société Genesis Invest et la société BRA associés, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Genesis Invest, en remplacement de Mme R..., de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. C... et B... K... étaient dirigeants des sociétés du groupe Grand sud-Soho, comprenant les sociétés Groupe grand sud, Groupe grand sud diffusion, Soho France, Soho concept et Soho diffusion ; que le capital de ces sociétés était détenu à hauteur de 64 % par MM. K..., directement ou par l'intermédiaire des sociétés Cinetic & co et Most, devenue Genesis Invest, et à hauteur de 22 % par les sociétés Viveris management, devenue la société ACG Management, BNP Paribas Développement, Sofipaca, Idsud et Altigest ; que par lettre du 15 juin 2007, les actionnaires du groupe Grand sud-Soho ont signé avec la société Kardiani une « Lettre d'Offre Indicative » décrivant les conditions par lesquelles cette société, ou son substitué, envisageait d'acquérir les sociétés du groupe Grand sud-Soho ; que, par actes du 17 octobre 2007, la société Financière Fimega, détenue par la société Kardiani et la société OFI Private Equity, devenue la société Eurazeo, s'est substituée à la société Kardiani et a acquis 98,77 % du capital des sociétés du groupe Grand sud-Soho ; qu'invoquant des manoeuvres dolosives, les sociétés Financière Fimega, Kardiani et Eurazeo ont assigné en paiement de dommages-intérêts MM. K... et les sociétés Cinetic & Co et Genesis Invest ; que la société Financière Fimega a été mise en liquidation judiciaire, la société Z..., W... I..., J... (la société BTSG) étant désignée liquidateur ; que les sociétés Genesis Invest et Cinetic & Co ont été mises en redressement judiciaire, Mme R... et M. D... éta